Le rôle de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH)

Extraits

[...] Le nombre de requêtes enregistrées est passé de en 1998 à en 2001, soit une hausse de environ. Les préoccupations au sujet de la capacité de la Cour à traiter le volume croissant d'affaires ont donné lieu à des demande de ressources supplémentaires et à des spéculations sur la nécessité d'une nouvelle réforme. A la Conférence ministérielle sur les droits de l'homme tenue à Rome les 3 et 4 novembre 2000 pour marquer le 50e anniversaire de l'ouverture à la signature de la Convention, une résolution a été adoptée, appelant notamment le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe à entamer, dans les meilleurs délais, une réflexion approfondie sur les diverses possibilités et options en vue de garantir l'efficacité de la Cour compte tenu de la nouvelle situation ( . [...]

[...] A propos de l'avortement, la Cour européenne des droits de l'Homme s'est prononcée pour son autorisation sous certaines conditions dans sa décision du 13 mai 1980, X c. Royaume Uni. Concernant l'euthanasie active la CEDH a rendu un arrêt fondamental le 29 avril 2002 dans l'affaire Diane Pretty. Dans cette affaire madame Diane Pretty, de nationalité britannique ans, atteinte d'une maladie neurodégénérative irréversible et incurable, paralysée du cou jusqu'aux pieds, réclamait le droit de faire mettre fin à ses jours de par l'intervention de son mari. [...]

[...] Les langues officielles de la Cour sont le français et l'anglais, mais les requêtes peuvent être établies dans l'une des langues officielles des Etats contractants. Une fois que la requête a été déclarée recevable, une des langues officielles de la Cour doit être utilisée, à moins que le président de la chambre ne donne l'autorisation de continuer à employer la langue de la requête. Procédure relative à la recevabilité Chaque requête individuelle est attribuée à une section, dont le président désigne un rapporteur. [...]

[...] Prises à la majorité, les décisions de la chambre sur la recevabilité doivent être motivées et rendues publiques. Procédure relative au fond Une fois que la chambre a décidé de retenir la requête, elle peut inviter les parties à soumettre des preuves supplémentaires et des observations écrites, y compris, en ce qui concerne le requérant, une éventuelle demande de satisfaction équitable et à assister à une audience publique sur le fond de l'affaire. Le président de la chambre peut, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, inviter ou autoriser tout Etat contractant non partie à la procédure, ou toute personne intéressée autre que le requérant, à soumettre des observations écrites, ou, dans des circonstances exceptionnelles, à prendre part à l'audience. [...]

[...] Royaume-Uni janvier 1978) que la CEDH a donné sa première définition de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants. La torture résulte de "traitements inhumains délibérés provoquant de fort graves et cruelles souffrances". Le traitement inhumain est celui qui provoque volontairement des souffrances mentales ou physiques d'une intensité particulière. Le traitement dégradant suppose, quant à lui, des "mesures de nature à créer chez des individus des sentiments de peur, d'angoisse et d'infériorité propres à les humilier, à les avilir et à briser éventuellement leur résistance physique ou morale". [...]