Le recours en manquement en droit communautaire

Extraits

[...] Ce recours est objectif car il est recevable même si le manquement n'a causé aucun tort, aucun dommage. Ce recours va opposer la commission à l'État membre concerné et c'est à la commission qu'il appartient de prouver la défaillance de l'État en présentant les arguments de la lettre de mise en demeure et de l'avis motivé. La charge de la preuve qui pèse sur la commission est la contrepartie de la sévérité de la Cour de justice à l'égard des États membres. [...]

[...] Le recours en manquement est inaccessible aux ressortissants des États membres. Il est réservé aux États membres et à la Commission. La Commission dispose d'un pouvoir discrétionnaire étendu car elle n'a pas à justifier d'un intérêt à agir, elle va agir dans l'intérêt général = le respect du droit communautaire. I. La notion de manquement C'est la Cour de justice qui a défini la notion de manquement par un arrêt du 7 février 1984 Commission contre Italie: violation des obligations qui incombent aux États membres en vertu du droit communautaire quels que soient son auteur sa fréquence et ses effets possibilités : - l'adoption ou l'application d'une mesure nationale qui est incompatible avec le droit de l'UE ; une omission, une négligence, une abstention volontaire dans l'exécution d'une obligation communautaire. [...]

[...] Le seul cas est celui de la force majeure. Le manquement peut être imputé à n'importe quel organe de l'État : aux autorités centrales du gouvernement, mais aussi aux autorités décentralisées, à l'exécutif au législatif, mais aussi aux pouvoirs judiciaires. Le manquement peut être imputé à une entreprise privée dès lors que celle-ci est en charge d'une mission de service public. II. La procédure en constatation de manquement La phase précontentieuse C'est une phase administrative qui ne se déroule pas devant le juge. [...]

[...] Si à l'issue de cette lettre de mise en demeure la commission considère que la violation persiste, elle émet un avis motivé. Dans cet avis motivé la Commission expose les raisons de fait et de droit pour lesquelles elle considère qu'il y a eu violation du droit de l'UE. La Commission accorde un délai de mise en conformité dont elle apprécie souverainement la durée. Ce n'est que sur la base des motifs exposés dans l'avis motivé que la Commission pourra saisir la Cour de justice. [...]

[...] L'État membre doit exécuter cet arrêt dans un délai raisonnable. Les institutions de l'UE ne disposent d'aucun pouvoir de contrainte matérielle à l'égard des États membres de sorte qu'il a été nécessaire de mettre en place un dispositif de sanction financière mis en place par le traité de Maastricht et consiste en une astreinte par jour de retard dans l'exécution de l'arrêt de manquement. Pour établir le montant de la sanction financière la Commission va prendre en compte la gravité de l'infraction, la durée de l'infraction mais aussi l'état des finances de l'État membre. [...]