Les principes généraux du droit en droit communautaire : sources et portée

Extraits

[...] En raison de la mise en place de l'OMC, et le processus de liberté des échanges, ce PPE de préférence communautaire est entré en contradiction avec les engagements internationaux de l'UE en 1994 la Cour de justice a déqualifié la préférence communautaire qui aujourd'hui n'est plus un PGD. II. La portée de ces PGD Les principes généraux du Droit communautaire font partis du bloc de légalité. Cela signifie que les institutions de l'UE doivent les respecter lorsqu'elles établissent des actes portant sur le droit dérivé ou lorsqu'elles concluent des accords externes. Les États membres doivent aussi respecter ces PGD lorsqu'ils adoptent des mesures qui mettent en œuvre le droit communautaire. [...]

[...] Ex : principe de proportionnalité (arrêt Buittoni février 1979) Le droit communautaire Ce sont des principes qui n'ont pas d'équivalent en droit interne ni en Droit international privé, dont la logique se trouve dans l'intégration et dont la finalité coïncide avec cette logique. Ex : principe de solidarité entre États membres. Il y a eu dans certains cas des PGD qui ont perdu leur statut. Ex : le principe de préférence communautaire. Au début des années 60 le PPE de préférence communautaire a été qualifié de PGD par la Cour de Justice signifiait que dans leurs rapports éco et commerciaux, les États membres devaient privilégier les autres États membres plutôt que les États tiers. [...]

[...] Les sources des PGD du droit communautaire Le droit international privé Le juge communautaire puise dans les PGD du droit international privé pour en faire des PGD du droit communautaire. Ex : pacta sunt servanda : les engagements souscrits par les États membres doivent être respectés de bonne foi. Même si ce n'est pas marqué dans tous les traités, c'est un PGD c'est un principe de droit international privé repris par la Cour de justice et qui est devenu un PGD du droit communautaire. [...]