Le principe de subsidiarité en droit communautaire

Extraits

[...] Le principe de subsidiarité en droit communautaire Ce principe n'était pas prévu dans les traités fondateurs. C'est le traité de Maastricht qui va consacrer ce principe, le principe de subsidiarité est inscrit dans les dispositions liminaires, dans les principes fondamentaux. L'introduction de ce principe est la conséquence de l'extension des compétences communautaires à une multitude de domaines : cela permet de déterminer dans quels cas la Communauté Européenne va légiférer. Avec le traité de Lisbonne l'objet du principe de subsidiarité a été étendu : l'action de l'UE sera justifiée que si la question ne peut pas être prise en charge au niveau national. [...]

[...] À compter de la réception de tous ces projets, s'écoule un délai de 8 semaines pendant lequel chacun des parlements nationaux va examiner le projet au regard du PPE de subsidiarité : à l'issue, chacun des parlements nationaux peut adopter un avis motivé par lequel il constate que le principe de subsidiarité n'est pas respecté. Dans cette procédure chaque parlement national se voit accorder 2 voix. Si à l'issue de ces 8 semaines 1/3 des parlements nationaux a émis un avis motivé, la Commission a l'obligation de réexaminer sa proposition. [...]

[...] Le champ d'application du principe est déterminé par l'article 5 du TUE= compétences partagées. I. La mise en œuvre du principe de subsidiarité L'article 5 prévoit que l'union intervient seulement si et dans la mesure où cela indique que lorsqu'il ne s'agit pas de compétences exclusives c'est d'abord aux États membres qu'il appartient d'agir : l'intervention de l'UE doit être considérée comme exceptionnelle. L'article 5 subordonne l'intervention de l'UE à la nécessité de son action. L'UE ne peut intervenir que si la question présente une dimension transfrontalière et que si la question présente un intérêt européen : il faut que la question concerne une majorité d'État et présente un intérêt pour la communauté européenne dans son ensemble. [...]

[...] Le contrôle du respect du principe de subsidiarité Sur la base du traité de Maastricht aucune procédure de règlement d'un désaccord entre les institutions n'était prévue : la seule issue était la voie juridictionnelle. La Cour de justice (CJCE) dans l'arrêt du 15 décembre 1995 Bosman a indiqué que le principe de subsidiarité est une condition de légalité des actes de l'UE un contrôle juridictionnel est donc possible, mais il ne peut intervenir qu'a posteriori. Ce contrôle juridictionnel peut être exercé par un recours en annulation ou par un recours en carence. [...]