Le principe de l'effet direct en droit communautaire - publié le 05/02/2016

Extraits

[...] Cette norme doit aussi être suffisante : la norme doit en elle-même produire des effets juridiques. Ces conditions sont satisfaites même lorsque la norme prévoit un délai d'application. De la même manière, la Cour de justice considère que le caractère suffisant est respecté même si une mesure complémentaire est nécessaire dès lors que cette mesure complémentaire n'assure aucun pouvoir d'appréciation à son auteur L'effet direct complet : lorsque la norme communautaire peut être invoquée dans tout type de contentieux quel que soit le statut des parties : individus, représentants de l'État, ou autorités de l'État. [...]

[...] LE PRINCIPE DE L'EFFET DIRECT EN DROIT COMMUNAUTAIRE L'effet direct renvoie à l'effet self executing c'est à dire l'aptitude d'une norme externe à créer des droits et obligations au profit des ressortissants des États et la possibilité de l'invoquer devant le juge national. L'effet direct est lié à l'effet immédiat. Ces 2 principes sont complémentaires, le 2ème ne peut exister que si le 1er a été retenu. I. Exposé du principe de l'effet direct La notion d'effet direct n'est pas évoquée par les traités eux-mêmes. C'est la Cour de justice qui va affirmer le principe. [...]

[...] # Les articles créant une obligation claire et précise à la charge des États membres effet direct partiel, vertical. # Les articles comportant une obligation générale et indéterminée pas d'effet direct car ne créent pas de droits et obligations précises. Ex : Article 3 TUE relatif aux objectifs de l'union, articles relatifs à des dispositions de nature institutionnelle qui ne visent pas les ressortissants des États membres. " Le droit dérivé Le règlement Le règlement est directement applicable dans les États membres (arrêt du 14 décembre 1971 Politi). Il s'agit d'un effet direct complet. [...]

[...] Le juge national est garant du respect du droit communautaire. Rôle confirmé par la Cour dans l'arrêt du 9 mars 1978 Simmenthal : tout juge a en tant qu'organe de l'État a pour mission de protéger les droits particuliers conférés par le droit communautaire II. Les conditions de l'effet direct Il y a 3 conditions cumulatives : La norme doit être suffisamment claire et précise c'est une norme qui ne laisse aucun doute quant à l'intention de son auteur qui est de viser les ressortissants des États membres. [...]