Position commune et décision-cadre sur le terrorisme

Extraits

[...] D'abord, par une coopération plus étroite entre les forces de police, les autorités douanières et les autorités compétentes. Ensuite, par une coopération renforcée entre les autorités judiciaires et les autorités compétentes. Enfin, par une convergence des différentes législations pénales des états membres. - La décision-cadre sert à combler les lacunes des droits nationaux. En effet, pour huit pays de l'UE (Autriche, Belgique, Danemark, Finlande, Grèce, Luxembourg, Pays-Bas et Suède) les actes terroristes sont sanctionnés comme de simples infractions de droit commun. [...]

[...] Ainsi, la position commune qui définit la liste des organisations terroristes, peut être mise à jour à tout moment par le Conseil, en dehors de toute consultation du Parlement. - Même si le traité UE n'oblige pas le Conseil à consulter le Parlement avant l'adoption de positions communes, le Parlement lui demande de le faire participer, en tant que représentant des citoyens de l'UE, avant toute prise de mesure concernant le terrorisme. Le Parlement européen a ainsi manifesté le souhait d'être pleinement impliqué dans le processus législatif destiné à renforcer la capacité de l'Union à combattre le terrorisme La décision cadre relative à la lutte contre le terrorisme L'article 34, paragraphe point du TUE fait référence aux décisions- cadres comme instruments à utiliser afin de rapprocher les dispositions législatives et réglementaires des États membres. [...]

[...] Au sein de l'Union Européenne, de multiples initiatives ont ainsi été immédiatement prises pour faciliter la lutte contre le terrorisme. La position commune - La position commune du Conseil européen du 27 décembre 2001 relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme a défini les actes de terrorisme comme étant un acte intentionnel qui, par sa nature ou son contexte, peut gravement nuire à un pays ou à une organisation internationale et lorsqu'il est commis dans le but : De gravement intimider une population. [...]

[...] Rapporteur : Graham R. [...]

[...] Son entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2004. - Grâce à l'action combinée de la décision-cadre et du mandat d'arrêt européen - visant à remplacer la procédure d'extradition les terroristes ne pourront plus trouver refuge sur le territoire de l'UE. Bibliographie - Rapport de la 2396ème session du Conseil - justice, Affaires intérieures et protection civile. - Rapport sur le rôle de l'Union dans la lutte contre le terrorisme (2001/2016(INI)) - Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures. [...]