La politique agricole commune

Extraits

[...] -Modulation (Obligatoire avec le règlement 1782/2003. Transfert de financements des aides directes à la production agricole vers le développement rural. Réduction des paiements directs chaque année en pourcentage pour les exploitations recevant plus de 5000 euros d'aides directes afin de financer la politique de développement rural en en en 2007 et jusqu'à 2013). Cet argent réduit sera redistribué dans les EM concernés selon critères objectifs (superficie agricole, emploi agricole, PIB) pour financer le Développement rural. Renforcement du 2ème pilier. Dérogation : 80% des montants totaux générés dans le dit EM par la modulation reste dans cet EM. [...]

[...] L'accord de Luxembourg de juin 2003 confirme l'objectif d'un budget encadré et maîtrisé jusqu'en 2013 avec en corollaire une tendance accrue à la diminution de la part du budget consacré à l'agriculture. En comparaison d'autres pays développés, les dépenses agricoles de l'UE sont inférieures. La PAC représente aujourd'hui 40% du budget de l'Union, cela peut paraître beaucoup mais la PAC est la seule politique qui soit intégralement financée par le budget de l'Union ; ce qui allège d'autant les budgets nationaux. [...]

[...] Une fois que le Comité a conclu un accord, le texte convenu est envoyé au Parlement et au Conseil pour une 3ème lecture, de sorte qu'ils puissent finalement l'adopter comme texte législatif. -Exception à la procédure législative ordinaire : le Conseil, sur proposition de la Commission, adopte les mesures relatives à la fixation des prix, prélèvements, aides et mesures quantitatives -Les actes sont adoptés par le Conseil et le Parlement européen à la majorité qualifiée. Avant les traités prévoyaient l'unanimité. COMITOLOGIE Définition : Processus d'adoption de mesures d'exécution des actes législatifs que le Conseil (et le Parlement européen) confèrent à la Commission assistée d'un Comité d'experts des EM. [...]

[...] DEFINITION DE PRODUITS AGRICOLES -Par produits agricoles, on entend les produits du sol, de l'élevage, de la pêcherie ainsi que les produits de 1ère transformation qui sont en rapport direct avec ces produits Selon la JP, l'expression produits de 1ère transformation qui sont en rapport direct avec ces produits doit être interprétée comme impliquant une interdépendance économique manifeste entre les produits de base et les produits issus d'un processus productif, indépendamment du nombre d'opérations que celui-ci comporte La Commission a du couvrir des produits qui n'étaient pas dans la liste comme le coton. De même que les forêts ne sont pas considérées comme un produit agricole. On distingue les produits agricoles des denrées alimentaires. DEFINITION DE L'AGRICULTEUR Pas de définition dans les traités. [...]

[...] L'agriculteur peut utiliser le DPU comme une aide à son revenu, et comme un soutien pour ajuster sa stratégie vers la compétitivité. -Conditionnalité de toutes les aides directes y compris le paiement unique : tout agriculteur qui reçoit des paiements directs est tenu de respecter les bonnes conditions agricoles et environnementales (maintien de la terre dans de bonnes conditions agricoles) et les exigences règlementaires fixées par la législation communautaire à savoir la santé publique, santé des animaux et des végétaux, bien être des animaux. [...]