Une présentation générale suivie d'une analyse des fonctions et des pouvoirs du Parlement européen.
A l'origine " Assemblée parlementaire des Communautés européennes ", le " Parlement européen " n'a acquis sa dénomination actuelle qu'en 1986 lors de la signature de l'Acte Unique. Il tient ses sessions alternativement à Strasbourg et à Bruxelles, ses services permanents demeurant à Luxembourg.
Jusqu'en juin 1979, il était composé de parlementaires nationaux des différents pays membres. Mais depuis cette date, les députés européens sont élus au suffrage universel, dans la cadre national et suivant des modalités d'élection propres à chaque pays (en France, R.P intégrale avec un seuil à 5% ; au Royaume-Uni, système majoritaire à un tour, etc.). L'établissement d'une procédure d'élection unique est à l'étude.
Le Parlement européen comprend aujourd'hui 626 sièges (contre 198 en 1979) du fait des élargissements successifs de l'Union Européenne. La distribution des sièges par pays obéit à un compromis entre la proportionnalité population/nombre de sièges et la nécessité d'assurer une représentation suffisante aux petits pays. Ainsi, l'Allemagne dispose-t-elle de 99 sièges, la France, l'Italie et le Royaume-Uni de 87, l'Espagne de 60 et le Luxembourg de 6 sièges (soit une représentation par habitant 10 fois supérieure à celle de l'Allemagne).
[...] Celui-ci élit son président ( le socialiste espagnol José-Maria Gil-Robles Gil-Delgado, Président du PE depuis janvier 1997, est le 22ème titulaire de ce poste), les 14 vice-présidents et les 5 questeurs qui forment, avec les présidents des groupes parlementaires, le Bureau du PE. - De part l'article 139 C.E.E, le Parlement européen " tient une session annuelle. Il se réunit de plein droit le deuxième mardi de mars Il arrête librement son règlement et son ordre du jour. Il comprend différentes commissions permanentes ou ad hoc. Le quorum est fixé au tiers de ses membres ; la plupart de ses décisions sont votées à la majorité des suffrages exprimés. - Au sein du Parlement, les groupes parlementaires jouent un rôle très important. [...]
[...] Le Parlement peut en outre procéder à des auditions et organiser des commissions d'enquête à la demande du quart de ses membres. - Mais le pouvoir de contrôle le plus important est sans nul doute la motion de censure, définie à l'article 144 CEE, qui peut obliger la Commission à la démission collective : la motion doit être écrite et motivée, le vote a lieu au bout de 3 jours au scrutin public et la motion de censure doit recueillir 2/3 des suffrages exprimés, représentant la majorité absolue des membres du PE. [...]
[...] En outre, il peut refuser en bloc le projet de budget à la majorité des 2/3 (ce fut le cas en 1980), le Conseil devant alors proposer un nouveau projet; enfin, le budget définitif est arrêté par le Président du Parlement. Ainsi le Parlement est-il présent à chaque étape de la procédure. La fonction de contrôle - Ce contrôle concerne principalement la Commission. Il se manifeste tout d'abord par l'accès du Parlement aux différents rapports établis par la Commission, ainsi que par les questions, écrites, orales avec ou sans débat, qu'il peut poser à la Commission ou au Conseil. [...]
[...] Le Parlement et la législation Il serait tout à fait inexact de dire que le PE possède le pouvoir législatif. Cependant, il est de plus en plus associé à son exercice. Tout d'abord, les dialogues entre le PE et le Conseil sont très fréquents. Ensuite, il est des domaines où il doit obligatoirement être consulté par le Conseil, la CJCE veillant à ce que cette consultation soit réelle (CJCE 29 octobre 1980 Roquette) même si l'avis ne lie pas le Conseil. [...]
[...] Le statut de ses membres - Le mandat des députés européens est représentatif. Sa durée est de 5 ans. - Ceux-ci jouissent de l'immunité parlementaire. - Ils sont en outre soumis à un régime d'incompatibilité qui leur interdit la qualité de membre de Gouvernement d'un Etat-membre, ainsi que l'exercice de certaines fonctions au sein de la Communauté. Il est à noter que rien n'interdit le cumul des mandats parlementaires européen et national mais que celui-ci est de plus en plus rare en pratique. [...]
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