Le paquet Telecom

Extraits

[...] Ce texte établit un cadre pour les accords relatifs à l'accès et à l'interconnexion dans l'ensemble de l'Union Européenne. - Une directive service universel : Elle concerne le service universel et les droits des utilisateurs dans les réseaux et services de communication électronique. Elle fixe les droits des utilisateurs eu égard aux services de communications électroniques, notamment en ce qui concerne le service universel. - Une directive données personnelles : Ce texte aborde le domaine du traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée en matière de communications électroniques. [...]

[...] Le paquet Telecom rapproche les principes de la régulation et ceux du droit de la concurrence. Pour ce, il a recours aux notions de position dominante et de positions dominantes conjointes pour la définition des opérateurs puissants sur le marché. C'est ainsi l'occasion d'insérer dans le domaine des télécommunications des concepts auparavant restreints dans le champ du commerce des biens et services traditionnels. Le paquet Telecom est en voie d'organiser tout un cadre réglementaire pour l'ensemble des réseaux de communication électronique à l'échelle communautaire (audiovisuel et télécommunications). [...]

[...] Elles ne posent donc pas de problème. Mais dans le cadre de l'autorisation générale, un système d'information des autorités chargées du contrôle et des autorités attribuant les ressources devra nécessairement se substituer à la simple publication des autorisations. Or cela risque de causer quelques disfonctionnements dans l'organisation générale de ces autorités. L'unification des régimes Un autre apport, non négligeable, est l'unification des régimes juridiques des réseaux filaires de télécommunication et des réseaux câblés audiovisuels. Cette harmonisation aura de plus un effet rétroactif. [...]

[...] Ce système a permis l'ouverture et le développement de la concurrence. Ainsi, le nombre d'autorisation de réseaux ouverts au public et de fourniture de service téléphonique est aujourd'hui proche de la centaine, après avoir culminé à 120. Le principal apport de la directive autorisation est la suppression de toute autorisation préalable à l'établissement des réseaux de communications électroniques et à la fourniture de ces services de communication. La seule exception à ce principe, en dehors des impératifs d'ordre public, concerne l'attribution des droits d'usage des fréquences et des numéros de téléphone. [...]

[...] Conclusion Le paquet télécom représente une avancée notable dans le domaine communautaire, car il contribue à l'harmonisation des différents Droits d'une Europe qui, après avoir été économique, se veut aujourd'hui juridique. Mais de nombreux points ne semblent être qu'une simple évolution du système français. Dès lors, il convient de se demander s'il représente une véritable avancée pour l'hexagone. [...]