La liberté de prestation et la liberté d'établissement
Fiche - 2 pages - Droit européen
Article 49 TFUE : principe de non-discrimination à raison de la nationalité. Toutes les mesures qui touchent plus durement les ressortissants non nationaux sont donc interdites. Cela vaut également pour les mesures indistinctement applicables, mais qui en fait, touchent plus durement les...
Ententes entre entreprises et abus de position dominante en droit du marché intérieur de l'Union
Fiche - 3 pages - Droit européen
La définition de l'entente est textuelle, elle se trouve à l'article 101 TFUE. Il existe 3 types d'ententes visées par cet article, du moins grave au plus grave : - Les accords d'entreprises : ce sont les conventions par lesquelles des entreprises vont organiser leur...
La protection des droits fondamentaux par l'UE
Fiche - 4 pages - Droit européen
Les droits fondamentaux sont l'ensemble des droits subjectifs primordiaux de l'individu assurés dans un État de Droit et une démocratie. C'est une notion abstraite dont il n'existe pas de définition faisant l'unanimité. Les droits fondamentaux sont constitués des droits de l'homme, des libertés...
Le contrôle du respect par les états membres de leurs obligations communautaires
Fiche - 4 pages - Droit européen
Quand on parle d'intégration communautaire, c'est une intégration par le Droit. C'est le droit par lequel se réalise l'unité entre l'Europe et les États. En vertu de cela il est donc nécessaire de mettre en place un dispositif qui permet de veiller au respect des droits. Le contentieux de l'UE...
Le traité de Lisbonne : Contexte - Elaboration - Structure et Apports
Fiche - 3 pages - Droit européen
L'intégration est un mode de fonctionnement qui procède d'un transfert de droits souverains des États au profit d'une autorité supranationale indépendante. C'est une alternative à la coopération intergouvernementale qui est le mode de fonctionnement traditionnel des OI. C'est ce que propose la...
Les institutions européennes et les actes européens
Fiche - 13 pages - Droit européen
Pour mettre en œuvre les politiques de l'union telles que définies par les traités, les organes de l'union disposent du pouvoir d'adopter des actes (obligatoires ou non obligatoires). Ce pouvoir de décision obligatoire est une des originalités de l'union, en ce sens où ses décisions peuvent...
Droit civil Belge
Fiche - 5 pages - Droit européen
Le droit a de nombreuses notions, dans le cadre de ce cour, nous parlerons d'une norme rédiger par la société pour la société. Il existe différents droits en Belgique. L'Etat belge appartient à l'ordre international (droit de l'homme, …) ; cet ordre a une priorité absolue. Les régions...
L'adaptation des pouvoirs publics Français à l'Union Européenne
Fiche - 2 pages - Droit européen
La France fait partie des pays fondateurs de l'Union Européenne (UE). Celle-ci est née avec le traité de Maastricht le 7 Février 1992. C'est une union intergouvernementale et supranationale de 27 Etats membres. Plus récemment, le traité de Lisbonne, signé le 13 Février 2008, propose un bilan du...
Fiche d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 24 mai 1975 : les problèmes de taxes douanières à l'échelle européenne
Fiche - 1 pages - Droit européen
La société Jacques Vabres a importé des Pays-Bas pendant 4 ans du café soluble. Le dédouanement a été effectué par la société J. Weigel et Cie. Elles ont demandé, l'une, l'indemnisation du préjudice qu'elle prétendait avoir subi du fait de la privatisation des fonds versés au titre de...
Les directives
Fiche - 1 pages - Droit européen
Instrument juridique dont disposent les institutions européennes pour mettre en œuvre les politiques européennes. Elle appartient au droit dérivé de l'UE, elle est donc adoptée par les institutions européennes sur la base des traités fondateurs. Acte à valeur juridiques émanant de la...
Les règlements - publié le 11/02/2013
Fiche - 1 pages - Droit européen
Acte normatif énoncé par l'art.288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE 1957), pris par les institutions communautaires. Principale source du droit dérivé, il est caractérisé par sa portée générale et le fait qu'il soit directement applicable, ainsi les Etats membres de...
Le contrôle de constitutionnalité du droit de l'UE par les cours constitutionnelles nationales
Fiche - 2 pages - Droit européen
Ce caractère de primauté général et absolu sur le droit national prévu par la jurisprudence de la CJUE (Costa contre Enel 1964) s'est heurté au caractère souverain des constitutions nationales, qui a entrainé une contestation du caractère supra constitutionnelle du droit communautaire. On peut...
La primauté de la Constitution sur le droit de l'Union
Fiche - 2 pages - Droit européen
L'intégration communautaire nécessite un certain nombre de règles qui permettent à l'Union européenne de fonctionner. Il y a donc des conflits entre la souveraineté nationale et l'intégration communautaire. En particulier concernant la primauté du droit communautaire sur la Constitution des EM...
La mise en oeuvre du droit de l'UE par les EM
Fiche - 2 pages - Droit européen
La participation de l'État membre au processus de mise en œuvre du droit communautaire est fondée sur le principe de l'administration indirecte, principe inhérent à la nature de l'Union. En exécutant le droit communautaire, l'État s'acquitte d'une obligation consubstantielle de son statut de...
La citoyenneté européenne : Origines et limites
Fiche - 1 pages - Droit européen
La citoyenneté européenne est une qualité juridique qui accorde à celui qui la possède certains droits et libertés publiques. Le citoyen se définit juridiquement comme étant le membre d'un Etat, du point de vue de ses droits et de ses devoirs. Création de cette citoyenneté européenne pour...
L'invocabilité du droit de l'Union
Fiche - 1 pages - Droit européen
L'invocabilité consiste à tout justiciable de pouvoir se prévaloir des droits qu'il acquiert par des normes communautaires, à l'appui d'un recours contre l'Etat. Un justiciable de par le biais de normes qui lui confère des obligations et des droits a la possibilité d'agir contre l'Etat (E) pour...
Le pouvoir normatif de la Cour de justice
Fiche - 2 pages - Droit européen
Définition : Le droit dérivé se caractérise par une multiplicité d'actes. Il y a de très nombreuses catégories normatives du droit de l'UE dérivé. Par ailleurs, à côté de toutes catégories normatives, s'ajoute un droit « jurisprudentiel ». Ce droit jurisprudentiel émis par la CJUE va avoir un...
Les limites constitutionnelles au droit de l'Union
Fiche - 2 pages - Droit européen
Définition : L'intégration communautaire nécessite un certain nombre de règles qui permettent à l'Union européenne de fonctionner. Il y a donc des conflits entre la souveraineté nationale et l'intégration communautaire. Point de vue de la CJCE : La Cour pose le principe de la primauté...
Le droit de l'Union européenne primaire
Fiche - 1 pages - Droit européen
Définition : L'Union européenne, étant une union de droit, elle repose sur un ensemble de règles juridiques qui vont s'imposer aux sujets de droit. Ainsi, les sources écrites du droit de l'Union et des Communautés européennes peuvent être classées en un droit primaire ou dérivé. Une hiérarchie...
Le rôle de la Cour de justice de l'Union Européenne
Fiche - 2 pages - Droit européen
Le traité de Lisbonne a mis en place une présentation nouvelle du système juridictionnel de l'Union. Jusque-là, existait la Cour de justice des Communautés européennes. Désormais, l'article 13 TUE modifié indique que la « Cour de justice de l'Union européenne » est une des...
La sanction du non-respect des valeurs de l'UE par les Etats membres
Fiche - 2 pages - Droit européen
L'adhésion d'un futur EM est subordonnée au respect des valeurs essentielles de l'UE définie par l'art.2 du TUE. Ainsi en vertu de cet art., l'UE est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'État de droit, ainsi que de respect des...
Les Droits Fondamentaux dans l'Union Européenne
Fiche - 2 pages - Droit européen
Avec le Traité de Lisbonne entré en vigueur le 1er décembre 2009, l'UE, suivant le modèle de la constitution européenne, a placé les droits de l'homme au cœur de son système. Le traité insiste sur le fait que l'Union est fondée sur des valeurs politiques partagées par les Etats...
Le respect de l'Etat de droit et des droits fondamentaux dans l'Union Européenne
Fiche - 2 pages - Droit européen
On parle d'Etat de droit, lorsqu'il y a l'existence d'une formulation des normes suffisamment précise, donc intelligible par le destinataire pour qu'il sache le comportement qu'il doit avoir. Cet Etat de droit va par exemple pour s'apprécier de par la mise en place d'un processus de...
Le respect du principe démocratique dans l'Union Européenne
Fiche - 2 pages - Droit européen
Définition : Longtemps il va être reproché à l'Union Européenne un déficit démocratique, pouvant se justifier par la passivité d'un Parlement européen. Le Traité de Lisbonne 2009 va venir combler ce déficit, l'UE va développer un système démocratique diversifié avec 2 modes d'expressions...
L'application des droits européens dans l'ordre juridique interne
Fiche - 3 pages - Droit européen
Les droits européens, sont l'ensemble des règles juridiques, dont le champ d'application correspond a une grande partie au continent de l'Union Européenne, et qui sont généralement entendus comme étant des droits issus du conseil de l'Europe. Ils comprennent le droit...
Sur la prédominance ou non du droit communautaire sur le droit interne
Fiche - 4 pages - Droit européen
L'Union Européenne ayant une activité de plus en plus développée ces dernières années, nous sommes confrontés à de nombreux problèmes. Ainsi l'Union Européenne a adopté un traité relatif à l'exercice des pratiques religieuses et aux lieux de cultes, dans lequel il est dit que l'Etat peut...
Les étapes de la construction, l'organisation et le fonctionnement des institutions européennes
Fiche - 4 pages - Droit européen
Les institutions européennes doivent effectivement être présentées au regard du rôle fondamental qu'elles jouent de plus en plus, et de l'influence grandissante qu'elles exercent sur le fonctionnement même des institutions internes. Les actes juridiques qui sont édictés par ces institutions...
Les acteurs bancaires et boursiers sous l'angle communautaire
Fiche - 4 pages - Droit européen
Ambition ancienne d'obtenir un agrément reconnu : 2e directive du droit bancaire du 15 décembre 1989. Elle a été remodifiée par une directive en mars 2000. Elle pose un modèle de loi, qui est repris par chacun des États membres. C'est un système efficace : pour délivrer un agrément, on applique...
Le renvoi préjudiciel à la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE)
Fiche - 4 pages - Droit européen
On désigne par renvoi préjudiciel, la procédure par laquelle, à l'occasion d'un litige, une juridiction nationale pose à la Cour de justice de l'Union européenne une question portant sur l'appréciation de validité ou l'interprétation d'une norme communautaire, qu'elle soit issue d'un traité ou...
La hiérarchie du droit communautaire
Fiche - 2 pages - Droit européen
Le droit de l'Union est le produit de sources multiples et complexes qui ont créé un ordre juridique hiérarchisé . Il repose sur une distinction majeure entre : ? Le droit primaire constitué par les traités, les actes qui y sont assimilés et les principes généraux du droit de l'Union...
