Note sur le financement de l'Union européenne

Extraits

[...] Elle est réclamée notamment par l'Allemagne, le Royaume-Uni, la Suède, les Pays-Bas et l'Autriche qui souhaitent une diminution progressive des paiements directs versés aux agriculteurs. En effet, l'Agenda 2000 n'a pas modifié la politique agricole, il a seulement admis le principe d'une stabilisation de la PAC. Or l'élargissement aura un impact majeur sur l'ampleur et la structure des aides agricoles après 2006, puisque les nouveaux Etats membres sont de grands pays agricoles, en retard de développement par rapport aux autres pays membres de l'UE. [...]

[...] mais il existe une programmation financière à moyen terme, fondée sur les accords inter-institutionnels, qui définissent des perspectives financières. Les perspectives financières servent de cadre de référence de la discipline budgétaire institutionnelle, elles visent à définir, sur le moyen terme, les plafonds annuels de dépenses de l'UE pour chaque grande catégorie, dans les limites des ressources propres Le budget de l'UE garantit le principe de solidarité financière entre les Etats membres Les transferts entre Etats membres opérés par le biais du budget sont plus ou moins visibles 1. [...]

[...] Sans la remettre en cause, elle a également introduit une modification dans le financement de la correction britannique, en réduisant les participations de quatre pays (dont l'Allemagne) à 25% du montant normal. Le manque à gagner est pris en charge par les autres Etats membres. - à réaffirmer la nécessité d'une discipline budgétaire stricte. Conformément aux décisions prises lors du Conseil européen de Berlin le plafond maximal de ressources propres est maintenu à du PNB communautaire Ce système s'inscrit dans le cadre général du financement de l'Union : Le budget suit une procédure d'adoption annuelle Le budget est adopté par une autorité budgétaire à deux branches : le Conseil et le Parlement. [...]

[...] Ce contexte a notamment semblé opportun pour réfléchir à la viabilité du système actuel de financement dans une Union élargie, en considérant tous les aspects du budget communautaire. Cette note a pour but de présenter le système actuel de financement de l'UE, basé sur des ressources propres ; d'évaluer la portée de la notion de solidarité financière entre Etats membres ; et de dégager les principaux enjeux du financement de l'UE après l'élargissement Le financement de l'UE est fondé sur le système des ressources propres 1. [...]

[...] Le problème est donc surtout celui de l'après 2006, de la gestion du budget dans une Europe à 25 : 3.2 Cependant, dans une Europe élargie, il devient nécessaire de réformer le système de financement La création d'un impôt européen résoudrait certains problèmes du système actuel mais se heurte encore à de nombreuses réticences La question n'est pas récente, mais se pose avec une acuité nouvelle depuis l'entrée en vigueur de la monnaie unique et dans la perspective proche de l'élargissement de l'UE à 10 nouveaux membres. L'élargissement implique en effet un effort de solidarité accru de la part des Etats membres actuels, qui ne sera efficace qu'au prix d'une refonte du système. Un impôt européen permettrait une plus grande transparence du budget, un renforcement de la citoyenneté européenne. [...]