La libre circulation professionnelle en droit de l'Union européenne

Extraits

[...] Paragraphe 2 : les bénéficiaires de la libre circulation Il faut distinguer d'un côté les personnes physiques et de l'autre les personnes morales. I. Les personnes physiques Il y a les bénéficiaires directs qui sont les citoyens de l'UE qui bénéficie du droit d'exercer un emploi dans un autre État membre et les bénéficiaires indirectes. Les bénéficiaires qui n'ont pas la citoyenneté européenne. - Les membres de la famille Bénéficie du droit de séjourner dans l'État ou le bénéficiaire se déplace. [...]

[...] Il y a aussi la Suisse qui ne voulait pas rentré dans l'accord du EEE, mais la Suisse a par la suite signé un accord bilatéral sur la libre circulation des personnes le 21 juin 1999 rentré en vigueur le 1er juin 2002 : et donc les ressortissants Suisses peuvent circuler librement dans l'UE pour travailler et circulé à condition qu'il justifie d'une charge suffisant pour ne pas devenir une charge pour l'État d'accueil et la Suisse a donc ouvert son marché du travail, mais il été prévu des phase transitoire depuis 2002 permettant une priorité d'emploi aux nationaux. Les anciens membres de l'UE plus Malte et Chypre donc 1Y bénéficie de la libre circulation des perso ne et c'est le cas depuis 2011 des pays de l'ancien bloc de l'Est rentré dans l'UE. La Suisse pouvait déclencher une clause de sauvegarde pour refermer les frontières avec quota. [...]

[...] On va le présenter en 3 points : II - La définition restrictive des emplois dans l'administration publique retenue par la Cour C'est ceux réservés aux nationaux choses à retenir : 1ere chose : la définition que la Cour n'a pas retenue. La Cour a exclut de définir la notion d'emploi d'ordre public sur un critère organique liée à la nature de l'employeur. La Cour a exclut de retenir une définition institutionnelle qui aurait signifié que l'emploi dans l'administration publique aurait été l'emploi par l'administration publique. Mais cela n'a pas été envisageable du fait des conceptions de la fonction publique dans chaque État membre. [...]

[...] Actuellement tous les États de l'Union fond parti de cet accord sauf la Bulgarie, la Roumaine, Chypre : le système de Schengen a été à la suite du protocole dj traité d'Amsterdam et donc les décisions de décision de justice ne sont plus prit à un conseil exécutif, mais piloté par les instances de l'UE. L'Islande et la Nivrée sont membre d'u accord avec le Danemark avec l'union des transports des pays nordiques. La Suisse est rentrée dans l'accord Schengen en 2009. II. Les personnes morales Le Traité assimile les personnes morales aux personnes physiques : article 54 du TFUE. Les sociétés, peu importe leur forme, donc privée et publique. [...]

[...] C'est une prestation occasionnelle, donc à titre temporaire dans un autre État. La notion de prestation de service englobe 3 hypothèses : - Le prestataire de service se déplace dans un autre État membre pour fournir sa prestation - Le bénéficiaire de la prestation se déplace, comme touriste pour consulter ou recevoir des soins - La prestation elle-même passera la frontière, comme image télévisée Cela doit être une prestation occasionnellement permanente, car une entreprise qui crée une succursale dans un État membre est vue comme s'y établissant. [...]