Le service européen de l'intérêt général

Extraits

[...] #Energie : -L'ouverture des secteurs du gaz et de l'électricité à la concurrence est encore trop récente pour qu'on puisse parler de réelle libéralisation. Néanmoins, la Communauté a demandé aux Etats membres à partir de 2000 d'ouvrir à raison respectivement de 30% et 20% leur demande interne d'électricité et de gaz à la concurrence européenne. #Services postaux : -Le Parlement Européen et le Conseil des ministres de l'Union européenne ont adopté une proposition afin de libéraliser les services postaux d'ici 2003 pour le courrier jusqu'à 100 grammes, et d'ici 2006 pour le courrier de plus de 50 grammes. [...]

[...] Cependant, les règles de la concurrence ne doivent pas empêcher la réalisation des missions dévolues aux SIEG. L'article 86 du traité CE résume ainsi ce principe en énonçant que les services d'intérêt général sont soumis aux règles de concurrence, dans les limites où l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie La Communauté tient à respecter les grands choix nationaux d'organisation économique et sociale, en conformité avec le principe de subsidiarité -Pour ce faire, la Communauté définit deux principes généraux d'application des règles de la concurrence aux services d'intérêt économique général qui doivent assurer une certaine souplesse dans l'application des règles de concurrence aux SIEG : # neutralité à l'égard du statut public ou privé des entreprises : la Communauté s'interdit de remettre en cause le statut, public ou privé, des entreprises investies de missions d'intérêt général ; elle surveille avec la même vigilance les comportements anticoncurrentiels des SIEG, qu'il s'agisse d'entreprises publiques ou privées. [...]

[...] Par exemple, un service en réseau de transports privé constitue un service d'intérêt général, même s'il ne relève pas du secteur public. Les services d'intérêt général regroupent : *les activités de service non économique (système de scolarité obligatoire, protection sociale, etc) et les fonctions dites régaliennes (sécurité, justice, etc). *les services d'intérêt économique général (SIEG) : ils désignent parmi les services d'intérêt général ceux qui relèvent du secteur marchand. Les exemples les plus classiques de SIEG sont les services en réseau de transport, d'énergie, de communication. [...]

[...] Le service européen de l'intérêt général L'intégration européenne s'est conçue depuis le Traité de Rome comme un moyen de réaliser un marché intérieur unique. La Communauté s'est donc fixée pour objectif de libéraliser les économies européennes. Or, les services qui engagent l'intérêt général des sociétés européennes - souvent publics et prenant fréquemment la forme de monopoles constituent un obstacle évident à cet objectif. D'où la crainte, répandue en particulier dans l'opinion publique française, d'un démantèlement des services publics Comment par conséquent concilier obligations de service public et intégration européennes ? [...]

[...] La notion de service d'intérêt général a été développée pour la première fois dans une communication de la Commission du 11 septembre 1996 : la Commission y a reconnu la place que les services d'intérêt général occupent dans le modèle européen de société. Une seconde communication a été, à la suite du Conseil européen de Lisbonne, émise par la Commission le 20 septembre 2000 afin de clarifier le contenu de la première communication. La Communauté assigne aux services d'intérêt général un certain nombre de missions Un nouvel article 16 a été inséré dans le traité CE par le traité d'Amsterdam. Il constitue la base juridique communautaire principale relative aux services d'intérêt général. [...]