Institutions européennes : légitimité démocratique et compétences

Extraits

[...] Il s'agit d'une hypothèse rejetée par un certain nombre de ses Etats-Membres. Finalement, si la délimitation des compétences de l'Union européenne se doit d'être souple pour assurer la bonne réalisation de ses objectifs, elle doit également connaître certaines limites, afin de ne pas remettre en cause la souveraineté nationale de ses Etats-Membres. Il n'en reste pas moins que l'Union tend à mettre de côté cette notion de souveraineté, ou de la transformer en « souveraineté partagée » pour mieux correspondre à la spécificité de l'intégration de l'Union européenne. [...]

[...] Également, il discute et vote avec le conseil du budget annuel. Ses pouvoirs de nomination lui permettent de donner une légitimité démocratique à l'Union européenne, car il confère cette légitimité aux différentes institutions de l'Union. Les traités prévoient ainsi l'investiture de la Commission européenne devant le parlement. Par exemple, c'est le parlement qui élit à la majorité le président de la commission. Enfin, ses pouvoirs de contrôle lui permettent également de diffuser la légitimité démocratique dans l'ensemble des institutions et des organes de l'Union européenne. [...]

[...] Les parlementaires sont ainsi élus au suffrage universel direct libre et secret depuis 1979, pour un mandat de 5 ans. La procédure d'élection est uniforme dans tous les États membres, et doit respecter plusieurs principes : le caractère proportionnel du mode de scrutin, le vote unique de chaque citoyen et le respect d'une période commune d'élection. Ainsi, le parlement européen tire directement sa légitimité démocratique du peuple européen. Les parlementaires s'organisent en groupes politiques, qui existent depuis l'assemblée de la CECA. Cela impose une discipline de vote aux députés, et organise le travail parlementaire. [...]

[...] On peut ainsi considérer que le parlement confère une certaine légitimité démocratique à l'Union européenne. Mais est-elle suffisante ? Tout d'abord, le parlement européen est à la marge de certaines procédures. Par exemple, s'il est sur un pied d'égalité avec le conseil des ministres pour la procédure législative ordinaire, il se retrouve marginalisé pour la procédure législative spéciale, où son rôle devient uniquement consultatif. De plus, si les parlementaires sont élus au suffrage universel direct, il n'existe pas de vrai système politique électoral au niveau européen. [...]

[...] Le principe de subsidiarité d'abord l'oblige à exercer les compétences au niveau le plus proche possible du citoyen. Ensuite, le principe de proportionnalité réduit l'action de l'Union, qui ne doit pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour remplir ses objectifs. Ainsi, la délimitation des compétences de l'Union n'est pas si souple. L'est-elle suffisamment ? L'union restant officiellement une organisation internationale (régie par le droit international), elle se doit de respecter la souveraineté des Etats-Membres, et leur indépendance vis-à-vis d'elle-même. [...]