L'insertion des normes internationales en droit français

Extraits

[...] L'insertion des normes internationales en droit français Remarque liminaire La France est jusqu'en 1946 un pays de tradition dualiste dans sa conception des rapports droit international/droit interne. Cela signifie que les normes internationales ne peuvent être "introduites" dans le droit interne que par le biais de textes nationaux qui opèrent leur conversion en droit interne. Les administrés ne peuvent donc pas se prévaloir d'un simple traité devant le juge. Depuis 1946, la France a rejoint le camp des pays monistes (comme tous les pays de l'U.E sauf le Royaume-Uni et l'Irlande). [...]

[...] Les rapports normes internationales / lois et actes administratifs (selon le CE) La prévalence des normes internationales par rapport aux lois antérieures et aux actes administratifs - cette position n'a jamais créé de difficultés particulières : l'entrée en vigueur d'un traité abroge les lois antérieures incompatibles et un traité peut être utilement invoqué contre tout acte administratif. - la jurisprudence n'a cependant pas clairement indiqué s'il s'agissait d'une abrogation ou d'une simple inapplicabilité provisoire. Voir CE Jacquesson 30 janvier 1981 dans le sens de l'abrogation implicite des lois antérieures et incompatibles au nouveau traité. La clause de réciprocité - cette clause a été interprétée plus largement qu'à l'article 55 : le défaut de réciprocité entraîne non seulement la fin de la supériorité par rapport à la loi mais aussi l'inapplicabilité immédiate du traité dans l'ordre interne. [...]

[...] de semoules 1er mars 1968 - cette jurisprudence était une spécificité française, contraire à la jurisprudence de la CJCE (CJCE Simmenthal 9 mars 1978) et même à celle de la Cour de Cassation (arrêt Société Jacques Vabre 24 mai 1975). Pour de multiples raisons, le CE va finir par se rallier. l'arrêt Nicolo (1989) et ses conséquences - ce revirement est extrêmement important puisqu'il signe la fin de la "théorie de la loi-écran" pour tout le droit international (et pas seulement le droit communautaire visé par cet arrêt). [...]

[...] Les normes internationales applicables en droit français Les stipulations conventionnelles - ce sont les dispositions-mêmes des conventions internationales. - parmi ces conventions, on peut distinguer les traités (qui sont ratifiés par décret du Président de la République ou par la loi pour les traités visés par l'article 53) et les accords (qui sont approuvés, par le Ministre des Affaires Etrangères par exemple). Les actes dérivés - Définition : ce sont les actes accomplis par des institutions créées par des traités et investies par eux du pouvoir de prendre des mesures applicables dans les Etats membres. [...]

[...] - art 61 : il s'agit ici d'évaluer la constitutionnalité de la loi de promulgation (comme celle de n'importe quelle autre loi) ce qui implique d'évaluer celle du traité. Cette procédure a l'avantage de pouvoir être déclenchée par 60 députés ou sénateurs, ce qui n'est pas le cas à l'article 54, mais le résultat final est identique. La supériorité des traités sur les lois selon l'article 55 - l'article 55 stipule que "les traités ou accords, régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois". [...]