Le premier semestre 2022, la France sera à nouveau à la présidence du Conseil de l'Union européenne. Lors de la précédente présidence française au 2e semestre 2008, l'institution avait œuvré pour une harmonisation européenne du droit des contrats, dossier ayant suscité au sein même des organes de l'Union de nombreuses réflexions, analyses académiques que sont le Draft Common Frame of Reference et le projet de cadre commun de référence (PCCR) .
La question de l'influence de l'Union européenne sur le droit des contrats ne se pose plus : elle n'est plus d'actualité eu égard à la multiplication des textes adoptés à l'échelle de l'Union (essentiellement des directives/recommandations) et autres initiatives tendant à l'affirmation de principes "fédérateurs" applicables aux relations contractuelles. En outre, l'harmonisation européenne est appelée des vœux d'une partie au moins de la doctrine compte tenu de cette accumulation de règles spéciales : "La profusion des textes communautaires dans ce domaine, la multitude des arrêts de la Cour de justice interprétant les notions issues de ces textes, appelle évidemment une remise en ordre." La réforme du Code civil issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 procède aussi de cette volonté de réformer nos plus anciennes institutions (le Code civil napoléonien et sa numérotation/présentation) afin de les adapter à l'aune, notamment, du "processus d'intégration européenne engagé par la création des Communautés européennes".
[...] L'harmonisation européenne du droit des contrats ne procède donc pas d'une logique qui échapperait subitement aux États membres ou qui leur serait opposée. Reste que ces derniers ne sont plus totalement maîtres de leur propre réglementation par l'effet de cette union que l'on cherche sans cesse à renforcer ; les singularités propres à chaque système étant amenées à disparaître au fil du temps par le seul effet de l'acquis communautaire. Loin d'être la scène d'une lutte entre deux forces que tout oppose, la question de l'harmonisation du droit européen des contrats apparaît alors plus comme l'expression d'une nouvelle manière d'exercer le pouvoir par les États souverains, à travers le prolongement de cette entité originale que représente l'Union européenne au sein des autres organisations internationales. [...]
[...] C'est à l'aune de ces principes et impératifs que le Conseil européen a adopté en 1985 deux directives codifiées dans notre ordre interne et ayant trait au droit des contrats et à la responsabilité contractuelle (responsabilité des produits défectueux, contrats négociés en dehors des contrats commerciaux). Par la suite, de nombreuses directives ont été adoptées, d'une portée « légiférante » moindre que les directives de 1985, constituant autant de réglementations spéciales applicables à des contrats particuliers[4]. Cette accumulation de textes a été vivement critiquée par la doctrine[5] ; elle a été mise en évidence par la Commission européenne comme une faiblesse de l'harmonisation à l'échelle européenne. [...]
[...] Harmonisation européenne du droit des contrats - Impulsions et freins à l'émergence d'un droit européen harmonisé des contrats Le premier semestre 2022, la France sera à nouveau à la présidence du Conseil de l'Union européenne. Lors de la précédente présidence française au 2e semestre 2008, l'institution avait œuvré pour une harmonisation européenne du droit des contrats, dossier ayant suscité au sein même des organes de l'Union de nombreuses réflexions, analyses académiques que sont le Draft Common Frame of Reference et le projet de cadre commun de référence (PCCR)[1]. [...]
[...] Les directives se sont donc succédé, et c'est en pure perte qu'on tenterait de déceler une quelconque cohérence dans cette suite d'interventions ». Répertoire de droit civil (Dalloz), n ° 74 (v. supra). [...]
[...] Le sujet reste cantonné à l'influence exercée par les institutions de l'Union européenne, à l'exclusion du droit issu de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : l'influence de cet ordre supranational sur le droit des contrats est moindre que l'Union européenne, dont la logique d'intégration est nettement plus poussée et dont la capacité d'action est bien plus importante auprès des citoyens via ses organes institutionnels. II. Questions de recherche Quelle est la marge de manœuvre restant aux États membres dans le processus d'harmonisation tendant à l'émergence d'un droit européen des contrats ? [...]
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