Fiche révision de partiel - Le droit institutionnel de l'Union européenne

Extraits

[...] Dans la mesure où cet accord de droit de retrait modifie le droit primaire, il en résulte que cet accord a valeur primaire et doit être ratifié par tous les Etats selon leurs ordres constitutionnels. Section 2 : Les principes encadrant les rapports entre ordres juridiques Para 1 : Le principe de primauté Arrêt Costa contre Enel 1964 CJCE Cet arrêt fondateur y consacre un principe de primauté même si formellement, on ne trouve pas le terme de primauté dans cet arrêt. Cette notion est tirée du droit international et de la CEDH. [...]

[...] Les actes peuvent être adoptés dès la 1ère lecture ou le Parlement transmet sa lecture au Conseil qui l'adopte ou non à la majorité qualifiée La procédure législative spéciale C'est la procédure de participation dans le sens où l'adoption se fait par le Conseil avec la participation du PE (avis) ou inversement. Cette procédure est utilisée dans des domaines spéciaux, notamment en matière budgétaire/ fiscalité . Chapitre 2 : La fonction d'exécution Section 1 : Le rôle de la Commission Depuis 1966 « Compromis de Luxembourg », la Commission a été habilité de prendre des mesures d'exécution mettant en œuvre les actes de base. La mise en oeuvre se fait par deux actes. [...]

[...] La CECA avait pour spécialité le caractère supranational de la Haute autorité (institution suprême de la CECA). Para 4 De la CECA aux traités de Rome 1 La CECA Le RU refuse de participer aux négociations de la CECA. Ce traité sera prépare surtout pas Vedel et Reuter (juristes francais). Fédéralisme fonctionnel car logique fédérale à une fonction économique. Ce traité institue la HA, institution composée de commissaire, compétence a la fixation des prix du charbon et de l'acier, quantités produites + Création du conseil spécial des ministres + Assemblée parlementaire et Cour de justice ayant des compétences propres; Nouveautés : - Le mécanisme de décision ne repose pas sur l'unanimité, les Etats peuvent être contre, dépassement de la logique de coopération. [...]

[...] On intègre la Convention Schengen qui créé l'espace Schengen, la Convention est de 1985 maiS intégrée par le Traité de Maastricht en Le traité d'Amsterdam 1997 L'idée est de communautariser les affaires de justice et préparer l'élargissement de 2004 pour les pays soviétiques. Ce traité modifie les règles de calcul de majorité et modifie la composition du Parlement européen et de la Commission Le traité de Nice 2000 Il reconnait l'existence d'un catalogue de droits fondamentaux propres à l'UE et distinct de la CEDH. Ce traité introduit donc la Charte des droits fondamentaux à l'UE mais ne la reconnait pas en tant que droit primaire. La charte sera considérée comme du droit primaire que par le T de Lisbonne 2009. [...]

[...] D Les acteurs influents - ONG et des groupes d'intérêts privés ou publics peuvent influencer la procédure en amont ou pendant l'examen des propositions. - Le Conseil européen dispose d'une initiative politique, mais celle-ci n'est pas juridiquement reconnue. L'initiative appartenant à la Commission peut donc être influencée par le Conseil européen. Para 2 : Les différentes procédures législatives Art 289 TFUE 1 La procédure législative ordinaire : la codécision Procédure appliquée par le Conseil et le parlement européen pour l'adoption de la quasi totalité des actes législatifs. [...]