Les effets du droit de l'Union européenne

Extraits

[...] S'ils sont valables, l'effet direct des règlements est complet. Concernant la directive qui n'est pas transposée, par nature, elle n'a pas d'effet direct parce qu'elle n'est pas transposée. Mais des États qui ne transposent pas ou qui transposent mal c'était fréquent et c'est problématique et donc la CJ a reconnu dans l'arrêt Van Duyn du 4 décembre 1974 que les directives étaient susceptibles de produire un effet direct vertical, mais cet effet ne peut être ascendant et donc il ne pourra pas invoquer contre un particulier une directive qu'il n'a pas transposée et la Cour ne lui reconnaît que cet effet-là. [...]

[...] Primauté et effet direct étant liés. Dans son avis 1-09, la Cour dit que les caractéristiques essentielles de l'ordre juridique de l'Union sont en particulier sa primauté par rapport au droit des États membres et l'effet direct du droit européen applicable à leurs ressortissants et à eux-mêmes. Un principe structurant : C'est un principe fondateur puisque dans le droit des OI classique il est absolument exceptionnel que le droit adopté par l'OI l'Organisation Internationale) ait un effet sur les citoyens, sur les ressortissants de cette OI. [...]

[...] Le principe de primauté du droit de l'UE sur le droit national. Le principe de l'effet direct : C'est un principe prétorien : Dans le traité il y a une référence très explicite sur l'effet direct à l'article 288 TFUE et c'est celle qui concerne le règlement qui est directement applicable dans tout État membre. Mais il n'y a rien de très précis en dehors de cet article sur le règlement. Or tous les traités ont un effet direct en droit interne. [...]

[...] Les traités étaient silencieux sur ce point-là et c'est la CJ qui a dû poser le principe de primauté du droit de l'Union afin de garantir l'application uniforme du droit de l'UE. La Cour l'a fondé, ce principe de primauté, dans l'arrêt Costa contre ENEL du 15 juillet 1964. L'arrêt Van Gend en Loos posait le principe de la spécificité de l'ordre juridique communautaire qui est doté de pouvoirs réels. Supériorité même sur le droit constitutionnel pour la CJ. Costa contre ENEL : le droit né du traité ne pourrait, en raison de sa nature spécifique originale, se voir opposer un texte interne, quel qu'il soit sans perdre son caractère communautaire et sans remettre en cause la base juridique de la communauté elle-même. [...]

[...] Depuis le contrôle du respect du droit primaire et du droit dérivé se fait par les juges ordinaires de France. Abréviations : CJ = Cour de Justice. UE = Union Européenne. O/l'O = Obligation/l'Obligation. OI = Organisation Internationale. Càd = C'est-à-dire. JP = Jurisprudence. CC = Conseil Constitutionnel. [...]