La procédure devant la Cour européenne des Droits de l'Homme - publié le 05/02/2008

Extraits

[...] Le Président de la Cour est élu au sein de ces juges. Elle est chargée de veiller au respect de la Convention par les États qui l'ont ratifiée, au nombre de 46 actuellement. Pour ce faire, elle peut être saisie d'une requête à l'encontre d'un Etat partie par un autre Etat partie, mais surtout par des particuliers, individus, associations, personnes morales, depuis l'introduction du droit de recours individuel en 1981 qui deviendra, en pratique, la voie centrale de déclenchement du contrôle. [...]

[...] En outre, l'accroissement du nombre d'Etats parties, avec la chute du communisme dans les Etats d'Europe centrale et orientale, rendait difficile le fonctionnement des organes mis en place à l'origine. Après beaucoup d'hésitations, il fut décidé de restructurer le mécanisme de sauvegarde de la Convention en créant une Cour unique se substituant au système initial. Adopté à Strasbourg le 11 mai 1994, ce 11ème Protocole à la Convention ne pouvait entrer en vigueur qu'après ratification de l'ensemble des Etats parties à la Convention. C'est le 1er novembre 1998 que la Cour permanente, dite aussi unique a pris le relais. [...]

[...] Les chambres statuent à la majorité. Tout juge ayant pris part à l'examen de l'affaire a le droit de joindre à l'arrêt soit l'exposé de son opinion séparée, concordante ou dissidente, soit une simple déclaration de dissentiment. La Cour statue en droit sur la violation invoquée par un jugement déclaratoire et peut, en vertu de l'article 38 de la Convention accorder l'octroi d'une réparation à la partie lésée C ) l'exécution des arrêts de la Cour : Les arrêts de la Cour ont un caractère définitif à l'expiration d'un délai de trois mois, ou avant si les parties déclarent ne pas avoir l'intention de demander le renvoi à la Grande Chambre ou si le collège de cinq juges a rejeté une demande de renvoi, et obligatoire en vertu de l'article 46 de la Convention. [...]

[...] Une fois que la chambre a décidé de retenir la requête, elle peut inviter les parties à soumettre des preuves supplémentaires et des observations écrites, y compris, en ce qui concerne le requérant, une éventuelle demande de satisfaction équitable S'il n'y a pas eu d'audience au stade de la recevabilité, elle peut décider de tenir une audience sur le fond de l'affaire. Le Protocole n°11 a institué une sorte de double degré de juridiction et le passage d'une affaire de la Chambre à la Grande Chambre suppose le dessaisissement d'une Chambre ou la saisine par l'une des parties au litige. L'article 36 de la Convention organise une possibilité de Tierce intervention. [...]

[...] Dans un premier temps, nous étudierons la procédure devant la CEDH avant la création d'une cour permanente puis nous observerons la procédure devant le système actuel de protection des droits de l'homme au niveau européen. Pour mieux comprendre la procédure actuelle, il convient d'expliquer le système originel de protection de la ConventionEDH I )La procédure devant le système originel de protection de la Convention Européenne des Droits de l'Homme Avant le Protocole n°11 la procédure s'articule autour de trois organes un système de contrôle assuré par 3 organes (une procédure associant 3 organes): Le mécanisme originaire de protection reflète le compromis réalisé entre protection des droits et souveraineté des Etats puisque il est assuré par la Commission européenne des droits de l'Homme, par la Cour européenne des droits de l'Homme ainsi que par le comité des ministres, organe exécutif du Conseil de l'Europe. [...]