La protection des droits fondamentaux dans l'Union européenne - publié le 05/08/2008

Extraits

[...] Mais il appartient à la CJCE de contrôler la conformité des actes communautaires aux droits fondamentaux qu'elle dégage elle-même sur la base des traditions constitutionelles communes aux Etats membres En tant que principes généraux du droit communautaire, ces droits fondamentaux s'imposent au droit communautaire dérivé et aux accords conclus par l'Union avec les tiers. * L'arrêt Nold a précisé, depuis, le mécanisme juridique de définition des droits fondamentaux L'arrêt Nold a précisé les modalités de définition des principes généraux du droit communautaire par le juge communautaire . [...]

[...] Ainsi, elle a parfois fait application directe des dispositions de la CEDH, comme à propos du droit à un procès équitable (art. de la Convention) dans sa décision de 1998 Baustahlgewebe (CJCE déc Baustahlgewebe) ou de la liberté d'expression des fonctionnaires communautaires dans l'affaire Connolly (CJCE mars 2001, Connolly). Cette ambigüité provient du fait que l'Union n'a jamais signé la Convention européenne des droits de l'homme. Elle n'est donc pas liée en tant que personne juridique par cette convention. Les garanties apportées par la CEDH à la protection des droits fondamentaux dans l'Union européenne ne sont par conséquent que toutes relatives. [...]

[...] La protection des droits fondamentaux dans l'Union europeenne I. En consacrant des principes généraux du droit communautaire, la CJCE a dégagé certains principes fondamentaux de l'Union C'est afin de concilier le principe de primauté du droit communautaire avec le respect des droits de l'homme que la CJCE a consacré l'existence de droits fondamentaux dans son arrêt Internationale Handelsgesellschaft Le problème posé par l'absence de droits fondamentaux européens avant l'arrêt Internationale Handelsgesellschaft La CJCE a toujours refusé de contrôler la légalité des actes communautaires au regard des droits fondamentaux issus des constitutions nationales des Etats membres, en raison du principe de l'application uniforme du droit communautaire : le droit communautaire ne saurait être invalidé sur la base du droit interne, fût-il constitutionnel, en vigueur dans l'un ou l'autre des Etats membres (CJCE 15 juill Comptoirs de vente de la Ruhr). [...]

[...] La Charte regroupe six chapitres (dignité, liberté, égalité, solidarité, citoyenneté, justice), et énumère l'ensemble des droits civiques, politiques, économiques et sociaux inhérents à la citoyenneté européenne. Or, si le Conseil a bien adopté la Charte, il a refusé, à Nice, de l'incorporer à l'article 6 UE, et lui a ainsi refusé tout statut juridique contraignant. Et, même si elle a parfois mentionné la Charte dans sa jurisprudence (ordonnance du président du 18 octobre 2002, Commission Technische Glaswerke), la CJCE n'a jamais reconnu de valeur contraignante à la Charte. [...]

[...] TUE), et reconnaît de surcroît le rôle de la CJCE dans la protection des droits fondamentaux de l'Union. * * * II. Le dispositif communautaire de protection des droits fondamentaux ainsi élaboré nécessite néanmoins certaines clarifications juridiques 1. Le débat sur la valeur juridique des principes énoncés par la CEDH Si la CJCE s'inspire de la CEDH dans la construction des principes généraux du droit communautaire, elle n'a jamais pour autant reconnu à l'ensemble des droits proclamés par cette convention la valeur de principes généraux du droit communautaire. [...]