La place du droit communautaire dans le droit interne

Extraits

[...] Pour pouvoir mettre en place l'application du droit communautaire plusieurs instruments sont utiles, tel que les règlements ainsi que les directives que nous allons développer dans ce devoir. Nous pouvons donc nous demander comment le CE assure le respect ainsi que le contrôle des normes communautaires ? I Applicabilité du droit communautaire A Applicabilité direct Le principe de l'effet direct signifie qu'il entre duellement dans le système juridique national sans qu'il y ait besoin d'une intervention nationale, d'une loi ou d'autres formalités. Le droit communautaire pourra être invoqué devant le juge qui devrai l'appliquer. [...]

[...] Pour tous les autres dispositions ( traité, directives, accord ) communautaire, celles-ci peuvent avoir un effet direct si les autres conditions sont réunis (précisions et inconditionnalité) La norme doit être précise, elle soit applicable par le juge sans qu'il ait besoin de précision (arrêt Van Duyn) et inconditionnelle car on n'a pas besoin d'une autorité pour la mettre en œuvre. B Primauté de ce droit Le principe de primauté énonce que le droit communautaire dans son ensemble a une valeur supérieure au droit national. [...]

[...] En France l'article 55 prévoit que les traités ont une valeur supérieur aux lois et non à la constitution Cependant sous la Constitution de 58 l'article 4 instaure un contrôle préalable de la constitutionnalité des engagements internationaux conférés au conseil constitutionnel saisi par le chef de l'état. Avec l'arrêt Sarran, le CE affirme la supériorité de la constitution à toute autre règle juridique à la fois parce qu'elle l'a dit et non prévu que d'autre traité puisse lui être supérieur. La constitution ne peut instaurer elle-même un pouvoir qui lui serait supérieur. [...]

[...] L'union européenne est une organisation qui repose sur 27 Etats des 46 pays membres du Conseil de l'Europe, il s'agit d'une organisation intergouvernementale et supranationale établie par le traité de l'Union européenne (traité de Maastricht 93) Nous sommes donc dans une sorte d'état fédéral Après Maastricht, d'autres traités seront adoptés tels que le traité Amsterdam et Nice qui vont affirmer certains principes et étendre les droits. (ex : possibilité du droit de recours devant la CJCE étendue). Cependant faire partie de l'UE suppose un travail législatif ainsi qu'un contrôle juridique énorme pour s'assurer que les dispositions internes correspondent bien à l'objectif visé par le traité. Nous pouvons définir le droit communautaire comme étant un droit propre à chacun des Etats membres et peut être appliqué sur son territoire, cependant elle dispose d'une qualité supérieure, elle couronne la hiérarchie des textes normatifs d'entre eux. [...]

[...] Le requérant soulèvera l'exception d'illégalité de la réglémentation (sur laquelle se fonde l'acte individuel du fait de sa non compatibilité avec la directive non transposée) (arrêt tete) Toute règle de droit interne, incompatible avec les objectifs d'une directive cesse donc de s'appliquer à l'expiration du délai de transposition. L'obligation est automatique et n'a pas à être demandée. Le CE admet que les justiciables peuvent contestés devant leur juge national la légalité des mesures réglementaires prises pour l'application d'une directive au regard des dispositions de cette directive. Le CE reconnaît aux justiciables la possibilité de s'opposer en utilisant toute les voies de droit qui leur sont ouvertes à l'application d'une règle de droit nationale contraire à une directive. [...]