La caractéristique principale qui distingue les Communautés européennes des organisations internationales classiques pour les rapprocher d'un ordre juridique interne est le fait que cette capacité de créer des normes a été non seulement institutionnalisée mais encore qu'elle soit étendue à un droit communautaire dérivé qui produit des effets en droit interne. En effet, il s'agit des mesures prises par le conseil des ministres et la commission des Communautés, selon une procédure préétablie
[...] Les récentes révisions constitutionnelles françaises répondant à un besoin de conformité de la Constitution aux traités (25 juin 1992 notamment) ne font que souligner ce débat. C'est certainement pour ne pas devenir une simple chambre d'enregistrement que le Parlement s'est doté avec la révision de 1992 les moyens de voter des résolutions sur les décisions émanant de la communauté (notamment l'art. 88-4 de la Constitution). [...]
[...] La décision n'a pas de portée générale. Elle vise normalement à appliquer les règles des traités aux cas particuliers, mais elle peut aussi prescrire à un Etat ou à l'ensemble des Etats-membres un objectif dont la réalisation passe par l'édiction de mesure nationale à portée générale. Les recommandations et les avis Ils se distinguent de l'ensemble des autres instruments figurant à la nomenclature en ce qu'ils " ne lient pas c'est à dire qu'ils n'ont pas de force contraignante et ne sont pas des sources de droit au sens complet du terme. [...]
[...] En revanche, la prévalence du droit communautaire (dans son ensemble) sur les lois postérieures pose un plus grand problème, lié notamment à la souveraineté du législateur. Le très important arrêt Nicolo (CE Ass 20 octobre 1989) met fin à la jurisprudence dite des semoules (CE 1°mars1968 Sect Synd. gén. des fabriquants de semoules de France). L'article 55 est dès lors interprété comme habilitant les juridictions à écarter pour cause de contrariété à la constitution l'application des lois qu'on ne peut pas reconnaître comme compatibles avec des normes internationales antérieures. [...]
[...] Même si le cas des directives est plus compliqué (CF débat sur l'effet direct ou indirect), la jurisprudence actuelle donne la prévalence au droit communautaire dérivé sur les lois antérieures et postérieures. Rapports du droit communautaire dérivé et du pouvoir réglementaire en droit public français Les règlements : dès leur publication, tout administré peut se prévaloir immédiatement (devant l'administration comme devant le juge) de leurs dispositions, qui sont invocables à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif qui leur serait contraire. [...]
[...] Aux termes de l'article 189, " la directive lie tout Etat membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens (opposition donc de la directive au règlement). Les Etats sont tenus de réaliser l'objectif défini par la " transposition " de la directive dans le délai fixé. Il appartient cependant aux Etats d'apprécier si leur mise en œuvre doit se faire par voie législative ou par voie réglementaire, ainsi que le contenu exact des dispositions à prendre. Les directives sont, en principe, dépourvues d'effets directs à l'égard des administrés. La décision (décision individuelle CECA). [...]
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