Les différents recours devant la CJCE - publié le 16/12/2003

Extraits

[...] Elle est régie par les trois traités de base qui contiennent les fondements de son organisation et de ses compétences. Afin de faire valoir le droit communautaire, un système de recours très complet devant la CJCE, une des gardiennes des traités, a été mis en place. I. Recours pour les contentieux ayant trait a la legalites des actes 1. Les recours directs (voir tableau) De quoi s'agit-il ? Il existe plusieurs recours directs. On entendra par direct, le fait que le recours a une incidence sur la forme du droit communautaire. [...]

[...] L'arrêt découlant de la décision de la Cour peut alors être invoqué devant les juridictions nationales afin de rendre inapplicable les dispositions de droit interne incompatibles au traité. De plus, il peut être utilisé pour entamer une procédure contre l'Etat pour violation du droit communautaire. Il peut enfin avoir force de sanction financière si pour la deuxième fois, la saisine de la Cour par la Commission a le même objet. III. Les renvois préjudiciels 1. Les caractères des renvois Le renvoi préjudiciel est un mécanisme instauré dans le but d'éviter les divergences de jurisprudence et d'assurer l'uniformité du droit communautaire dans les différents Etats membres. [...]

[...] - Le maintien d'un texte, dans le droit national, contraire au droit communautaire. L'initiative exclusive de l'introduction d'un recours en manquement appartient à la Commission. (art. 226). L'article 227 permet, en revanche, cette introduction par un autre Etat membre, via la saisine de la Commission. Le manquement est imputable à l'Etat, représenté par son gouvernement, quelque soit l'organe national qui était compétent en la matière De la phase précontentieuse jusqu'à l'arrêt en constatation de manquement La phase précontentieuse se traduit par la mise en demeure de l'Etat membre (faits reprochés). [...]

[...] Toutes les juridictions nationales sont aptes à saisir la Cour pour lui poser une question préjudicielle. Toutefois, dans certain cas ce droit devient un devoir. Les juridictions nationales statuant en dernier ressort, quelque soient leur position dans la hiérarchie juridique, sont dans l'obligation, si leur jugement se fonde (ou en partie) sur un acte communautaire, de saisir la Cour afin d'être sûr de la conformité de leur décision. De plus, si une juridiction nationale constate la non validité d'un acte communautaire, celui ne peut le déclarer non valide sans s'en référer à l'appréciation de la Cour. [...]

[...] En revanche, la demande d'appréciation de validité ne peut se substituer à l'annulation puisque le recours est rejeté si l'annulation a été omise en toute connaissance de cause. L'arrêt relatif à l'appréciation de la validité n'équivaut pas à l'annulation. En effet, les institutions intéressées sont tenues de prendre les mesures nécessaires afin de remédier à l'illégalité. Les juges nationaux peuvent dès lors considérer l'acte non valide. Quelques données complémentaires mais néanmoins intéressantes en guise de conclusion : La charge de travail de la Cour n'a cessé d'augmenter depuis sa création. [...]