Les différents recours devant la CJCE

Extraits

[...] Elle est régie par les trois traités de base qui contiennent les fondements de son organisation et de ses compétences. Afin de faire valoir le droit communautaire, un système de recours très complet devant la CJCE, une des gardiennes des traités, a été mis en place. I. Recours pour les contentieux ayant trait a la legalites des actes 1. Les recours directs (voir tableau) De quoi s'agit-il ? Il existe plusieurs recours directs. On entendra par direct, le fait que le recours a une incidence sur la forme du droit communautaire. [...]

[...] L'arrêt découlant de la décision de la Cour peut alors être invoqué devant les juridictions nationales afin de rendre inapplicable les dispositions de droit interne incompatibles au traité. De plus, il peut être utilisé pour entamer une procédure contre l'Etat pour violation du droit communautaire. Il peut enfin avoir force de sanction financière si pour la deuxième fois, la saisine de la Cour par la Commission a le même objet. III. Les renvois préjudiciels 1. Les caractères des renvois Le renvoi préjudiciel est un mécanisme instauré dans le but d'éviter les divergences de jurisprudence et d'assurer l'uniformité du droit communautaire dans les différents Etats membres. [...]

[...] Ainsi, des compétences de la CJCE ont été transférées au Tribunal de première instance. Ce dernier est désormais en charge des recours des particuliers et des questions préjudicielles. Les questions préjudicielles représentent la moitié des recours devant la Cour. Les particuliers n'ont la droit de saisir la Cour qu'en dernier ressort c'est-à-dire quand tous les recours devant les juridictions nationales ont été épuisée. [...]

[...] Toutes les juridictions nationales sont aptes à saisir la Cour pour lui poser une question préjudicielle. Toutefois, dans certain cas ce droit devient un devoir. Les juridictions nationales statuant en dernier ressort, quelque soient leur position dans la hiérarchie juridique, sont dans l'obligation, si leur jugement se fonde (ou en partie) sur un acte communautaire, de saisir la Cour afin d'être sûr de la conformité de leur décision. De plus, si une juridiction nationale constate la non validité d'un acte communautaire, celui ne peut le déclarer non valide sans s'en référer à l'appréciation de la Cour. [...]

[...] De plus, ce recours est invocable par les Etats membres afin de palier l'application d'actes illégaux qui n'ont pas pu faire l'objet d'un recours en annulation dans le délai (inparti) Les recours plus indirects (voir tableau) Il s'agit de la compétence de la CJCE à déterminer la responsabilité et à condamner les Communautés à indemniser les personnes auxquelles elles ont causé des dommages. Ce recours est en fait un recours mettant en cause la responsabilité de l'une des communautés. II. Recours en manquement 1. Le manquement de l'Etat membre L'application du droit communautaire dépend dans une large mesure de l'action des Etats membres. [...]