La Cour de justice des Communautés Européennes (Autre version) - publié le 11/10/2000

Extraits

[...] La Cour "contrôle la légalité des actes adoptés conjointement par le Parlement européen et le Conseil, des actes du Conseil, de la Commission et de la [future] banque centrale européenne, autres que les recommandations et les avis, et des actes du Parlement européen destinés à produire des effets directs vis-à-vis des tiers" (art CE). Ce recours est ouvert aux Etats membres, aux institutions, et aux personnes devant le TPI, pendant 2 mois après publication ou notification de l'acte. Moyens d'annulation : incompétence, violation des formes substantielles, violation du traité ou de toute règle de droit relative à son application, et détournement de pouvoir . le recours contre la carence des institutions (art. [...]

[...] Toute partie peut y recourir . le recours en responsabilité extracontractuelle des Communautés ou en réparation : "la Communauté doit réparer, conformément aux principes généraux communs aux Etats membres, les dommages causés par ses institutions ou par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions" (art 215 CE). Le TPI est depuis juin 1993 chargé de ces litiges lorsqu'il s'agit des recours des personnes (art.178). Malgré des conditions de recevabilité larges, contentieux de la responsabilité peu développé (car strictes exigences rejet des des affaires) . [...]

[...] La réponse de la Cour doit être abstraite et de portée générale. L'acte interprétatif s'impose à toutes les juridictions nationales éventuellement concernées. Effet rétroactif (sauf si volonté de sécurité juridique). Attributions consultatives : Simples saisines pour avis, mais = véritables décisions à caractère obligatoire, en principe pas conditionnées par l'existence d'un contentieux à trancher. Saisine par Commission, Conseil ou un Etat. N.B. : Face à la multiplication des recours, création par l'Acte Unique de 1986 d'un Tribunal de première instance (TPI) en fonction dès 1989. [...]

[...] En revanche, les stipulations nouvelles de ce traité lui échappent pour l'essentiel : stipulations liminaires (art. A à stipulations relatives à la politique étrangère et de sécurité commune, à la justice et aux affaires intérieures (art. J et K). Exception = l'article K.3 relatif aux conventions entre Etats dans le domaine de la coopération en matière de justice et d'affaires intérieures. La Cour est aussi compétente pour les stipulations finales du traité (art. L à S). Compétence de la Cour : obligatoire et exclusive pour les adhérents (art CE et 193 CEEA). [...]

[...] La constitutionnalisation de l'ordre juridique communautaire : - L'arrêt Les Verts du 23 avril 1986 parachève une jurisprudence ancienne (cf arrêt dit de "l'AETR") : "la CEE est une communauté de droit en ce que ni ses Etats membres ni ses institutions n'échappent au contrôle de la conformité de leurs actes à la charte constitutionnelle de base qu'est le traité" - La Cour a aussi stabilisé et organisé les rapports entre les institutions communautaires. Par l'arrêt Meroni du 13 juin 1956 par ex, elle dégage des principes généraux du droit communautaire : équilibre institutionnel, autonomie des institutions et coopération loyale entre elles. [...]