La Cour de Justice des Communautés Européennes

Extraits

[...] L'unanimité est nécessaire pour leur désignation, ce qui empêche de les considérer comme de simples représentants de leur État d'origine. L'indépendance des juges pose cependant problème. Si leur mandat est renouvelable de manière illimitée, ils restent soumis tous les 6 ans au bon vouloir de leur gouvernement. Ainsi en 1990, M. Kohl critiqua en public la jurisprudence de la Cour en matière de sécurité sociale des travailleurs migrants, ce qui fut considéré comme une pression sur le juge allemand Manfred Zuleeg, dont le mandat de fait ne fut pas renouvelé en 1994. [...]

[...] Les juges de la Cour désignent parmi eux le président de la Cour pour une période renouvelable de trois ans. Le président dirige les travaux et services de la Cour et préside les audiences et les délibérations. Les avocats généraux assistent la Cour et l'aident à accomplir sa mission. Ils sont chargés de présenter publiquement, en toute impartialité et en toute indépendance, des conclusions sur les affaires soumises à la Cour. Leur fonction ne doit pas être confondue avec celle d'un procureur ou d'une autre instance équivalente, dont le rôle est assumé par la Commission, en sa qualité de gardienne de l'intérêt communautaire, mais leur rôle s'apparente à celui des commissaires du gouvernement au Conseil d'État. [...]

[...] La Cour peut siéger en séance plénière ou en chambres de trois ou cinq juges. Elle se réunit en séance plénière lorsqu'un État membre ou une institution qui est partie à l'instance le demande, ainsi que pour les affaires particulièrement complexes ou importantes. Les autres affaires sont examinées en chambre. Le greffier est désigné par la Cour, pour un mandat de six ans. Il assume les mêmes fonctions judiciaires que le greffier d'une juridiction nationale, mais il est aussi le secrétaire général de l'institution. [...]

[...] Le greffier fait publier le recours au Journal officiel des Communautés européennes, en précisant les moyens et les conclusions du requérant. Un juge rapporteur et un avocat général, chargés de suivre au plus près le déroulement de l'affaire, sont alors désignés. En même temps, la requête est signifiée à la partie adverse qui dispose d'un mois pour introduire un mémoire en défense. Le requérant aura droit à une réplique, le défendeur à une duplique, le délai étant à chaque fois fixé à un mois. [...]

[...] La Cour de Justice des Communautés européennes Introduction Le traité de Paris de 1951 créa la Cour de justice de la CECA. En vertu des articles 2 et 3 du traité de Rome de 1957 relative à certaines institutions communes aux Communautés européennes, cette Cour a été remplacée par une Cour unique communes aux trois communautés (CECA, CEE, CEEA). Son organisation et son fonctionnement, sa compétence sont décrites par les trois traités constitutifs de l'UE, avec des amendements par l'Acte unique européen de 1986 (art 19). [...]