La Cour européenne des droits de l'homme - Fiche technique

Extraits

[...] La Cour admet, par exception, d'être saisie en l'absence d'épuisement des voies de recours interne en cas de défaillance systémique du système juridictionnel interne. Cela signifie, en creux, qu'il appartient aux juridictions internes d'appliquer le droit de la Convention EDH. La Cour n'intervient que quand les États sont défaillants. Elle pour autant, un rôle central d'unification puisque son interprétation va s'imposer aux États partis. Les attributions de la CEDH ne lui permettent pas d'invalider la législation ou, plus généralement, le droit interne des États partis. [...]

[...] La réparation doit, en principe, servir à garantir le respect des droits fondamentaux violés. La CEDH va alors demander à l'État de remettre le requérant dans la situation juridique dans laquelle il aurait dû être. Quand cela est impossible, elle va condamner l'État à verser une somme d'argent. La CEDH : organe suprême d'interprétation évolutive de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales Le rôle central de la CEDH résulte également de sa place particulière. [...]

[...] Par exemple, dans sa décision Selmouni c. France de 1999, elle va admettre que des actes initialement qualifiés de traitements inhumains peuvent être, par la suite, qualifiés de tortures en raison de l'évolution des standards de la société. Pour autant, ce rôle d'unification ne se fonde que sur le standard européen. Ainsi, dans sa décision Schalk et Kopf de 2010, elle refuse d'imposer aux États de reconnaître le droit au mariage des couples homosexuels sur le fondement du droit au respect de la vie privée, en raison de l'absence de consensus européen. [...]

[...] En effet, la CEDH est saisie de la violation éventuelle des droits fondamentaux d'une personne. Elle va alors étudier la situation de cette personne, sans pour autant chercher si, abstraitement, la législation nationale respecte ou non le droit de la Convention. Ainsi, les dispositions du droit national peuvent parfaitement être conformes aux droits fondamentaux, mais la situation d'un requérant peut avoir conduit à leur violation dans un cas déterminé, en raison d'éléments factuels. La CEDH va aussi vérifier le respect par les États de leurs obligations dites positives ou négatives par rapport à la Convention, c'est-à-dire des comportements qu'ils devaient avoir ou devaient s'abstenir d'avoir, toujours vis-à-vis des cas concrets. [...]

[...] Lorsque la Cour est confrontée à des contentieux similaires en masse, elle va alors pouvoir surseoir à statuer, en indiquant à l'État dans une décision la manière de procéder pour régler la violation massive des droits fondamentaux issus de la Convention. Ainsi, la CEDH n'a pas à se prononcer sur l'intégralité du contentieux, et l'État n'est pas condamné à la chaîne. Les requérants voient leur situation réglée plus rapidement, au moins sur le principe. En effet, la CEDH ne peut imposer ses décisions par la force. Si les institutions du Conseil de l'Europe assurent le suivi de leur exécution, elles n'ont pas non plus de réelles contraintes pour appliquer une décision que l'État refuserait absolument d'appliquer. [...]