La Convention européenne des droits de l'homme - droits et libertés fondamentales dans les États membres du conseil de l'Europe

Extraits

[...] C'est la seule convention au monde à aller aussi loin : la Convention américaine de San José ne reconnaît ce droit que comme facultatif et soumis à réciprocité. On peut citer comme exemple les requêtes déposées en 1982 par les États scandinaves, les Pays-Bas et la France contre la Turquie. Cette innovation est cependant limitée par le fait même qu'elle soit étatique. Les États ont assez rarement, en fait, exercé ce recours, sans doute par crainte d'un effet retour», et seulement dans des cas de violation particulièrement graves (torture). [...]

[...] L'applicabilité directe de la Convention supposait aussi que les règles en soient suffisamment précises, à la fois dans leur objet et dans leur forme, pour être appliquées dans l'ordre interne sans qu'il soit besoin de mesures complémentaires d'exécution .2- Une jurisprudence innovante Par sa jurisprudence, la Cour a contribué efficacement à une dynamisation du droit communautaire et des droits nationaux. Tout d'abord, elle a rappelé des droits, comme celui à un procès rapide, qui étaient souvent violés par les États, par des condamnations spectaculaires. [...]

[...] La Commission et la Cour européenne des droits de l'homme sont remplacées par une nouvelle Cour permanente, qui se compose d'un nombre de juges égal aux parties contractantes (41 à l'heure actuelle), élus pour une durée de 6 ans et rééligibles. La Cour élit elle-même son président et un ou deux vice- présidents, pour une durée de 3 ans. La Cour peut siéger en comités de 3 juges, en Chambres de 7 juges et en une Grande Chambre de 17 juges. Cette Cour peut être saisie désormais par une personne physique, une organisation non gouvernementale, ou un groupe de particuliers. [...]

[...] La Convention, eu égard à son caractère de convention protectrice des droits de l'homme, déroge au principe de réciprocité. Une décision de la Commission du 11 janvier 1961 rappelle en effet qu'«en concluant la Convention, les États contractants n'ont pas voulu se concéder des droits et obligations réciproques utiles à la poursuite de leurs intérêts nationaux respectifs mais réaliser les objectifs et idéaux du Conseil européen.» 1.1 .2- Droits énoncés par la Convention Les droits protégés sont énoncés par la Convention dans son titre I et ses Protocoles et 7. [...]

[...] La recevabilité des requêtes est examinée directement par la Cour. Les conditions de recevabilité restent les mêmes, et sont relativement sévères, notamment du fait de l'exigence de l'épuisement des recours internes. De fait, moins de 10% des requêtes sont jugées recevables, ce qui ne veut pas dire pour autant que l'accès à la Cour est difficile : la procédure est gratuite et le requérant peut bénéficier d'une assistance juridique dès que sa requête a été acceptée par le greffe .2- Articulation avec les autres institutions européennes Le traité d'Amsterdam développe de manière autonome la protection des droits de l'Homme dans le cadre de l'Union européenne. [...]