Le contentieux de la légalité en droit communautaire - Recours en annulation et recours en carence

Extraits

[...] Les actes susceptibles du recours en carence Il a pour objet de constater une abstention illégale : il va être reproché à une institution, un organe de ne pas avoir adopté une mesure, c'est pour cela que le recours en carence doit être précédé d'une mise en demeure d'agir elle est une condition de recevabilité. Cette mise en demeure d'agir est une invitation adressée à l'institution concernée lui demandant d'adopter l'acte attendu et lui donnant un délai de 2 mois pour le faire. Ce n'est qu'à défaut d'adoption de l'acte à l'issu du délai de 2 mois que pourra être engagé le recours en carence. Un seul motif possible = la violation du traité. [...]

[...] Le traité de Maastricht a confirmé la recevabilité des recours en annulation contre les actes du PE qui produisent des effets juridiques vis-à-vis des tiers. Le recours est recevable dans le délai de 2 mois à compter de la publication de l'acte ou à compter de sa notification au requérant. L'article 263 prévoit 4 motifs d'annulation = l'incompétence : renvoie soit aux compétences de l'UE. Le motif d'annulation est un motif d'ordre public que la juridiction peut soulever elle-même même si ce n'est pas invoqué par les parties. [...]

[...] C'est le traité de Nice entré en vigueur en 2003 qui a prévu que le Parlement Européen a le statut de requérant privilégié. les requérants semi privilégiés Ces requérants semi privilégiés ne peuvent engager un recours que pour la sauvegarde de leurs prérogatives : la Cour des comptes, la BCE et le Comité des régions. les requérants non privilégiés Ce sont les personnes physiques et personnes morales qui sont ressortissants des États membres. Ces personnes doivent être affectées directement et individuellement. [...]

[...] En droit de l'UE le contentieux de la légalité repose sur 2 recours : le recours en annulation : a pour objet d'apprécier la légalité d'un acte de l'UE ; Le recours en carence : a pour objet d'apprécier une abstention de la part d'une institution de l'union et de vérifier la légalité ou l'illégalité de cette abstention. I. La qualité des requérants Les articles 263 et 265 du TFUE procèdent à des distinctions entre les catégories de requérants qui vont déterminer les modalités d'engagement des recours. [...]