Les avancées du traité instituant une constitution pour l'Europe

Extraits

[...] Elle est divisée en 6 titres intitulés : - Dignité - Libertés - Egalité - Solidarité - Citoyenneté - Justice Ensuite, le Parlement européen, organe représentatif des citoyens par excellence, voit ses pouvoirs accrus. Comme le Conseil, il siège en public et la procédure de codécision devient la procédure législative ordinaire Cette procédure est étendue à pas moins de 27 domaines par le présent traité. Le traité établissant une constitution pour l'Europe qui tend à promouvoir la démocratie représentative a consacré le titre VI de sa partie à son renforcement. En effet, le titre VI intitulé La vie démocratique de l'Union contient plusieurs développements à noter sur la question. [...]

[...] Dorénavant, le traité établissant une constitution pour l'Europe est divisé en 4 parties, elles-mêmes divisées en titres, comportant un énoncé clair. Le premier titre définit donc l'UE et ses objectifs. Et il faut noter que le texte, à son article I-6 met fin à un long affrontement doctrinal et à des difficultés jusqu'alors non résolues : Il dote l'UE de la personnalité juridique L'Union est dotée de la personnalité juridique. Ainsi l'UE peut donc maintenant, sans avoir à passer par ses institutions, ester en justice (agir en justice), acheter ou vendre des biens. [...]

[...] Tout d'abord, il réaffirme le principe d'égalité démocratique, avant d'introduire celui de démocratie représentative 45.1 : le fonctionnement de l'Union est fondée sur le principe de la démocratie représentative Le présent titre réaffirme la transparence des travaux des institutions de l'UE, et la protection des données personnelles 50.1 : Toute personne a le droit à la protection des données personnelles le concernant Enfin, le traité prévoit un droit d'initiative populaire (article I-47). En effet, Si un million de signatures au moins sont recueillies dans plusieurs états membres, la Commission européenne peut être invitée à prendre une initiative législative. Mais à condition qu'elle soit compatible avec les dispositions de la Constitution. [...]

[...] LES AVANCEES DU TRAITE Les avancées du traité établissant une constitution pour l'Europe, d'un point de vue strictement juridique, sont nombreuses. Elles répondent à un souci de clarification, de transparence du fonctionnement des institutions communautaires et un souci de combler le déficit démocratique principal grief adressé à l'UE. I. Les avancées institutionnelles Difficile d'être exhaustif en la matière, tant le traité de Rome du 29 octobre 2004, modifie le paysage institutionnel. Nous ne considérerons que les principales qui concourent à un meilleur fonctionnement des institutions. [...]

[...] Auparavant en effet, les articles du TUE témoignait juste du respect de l'UE pour les dispositions de la CESDH. Ensuite, le traité résout une difficulté majeure posée par le silence des textes, et que partiellement résolue par la mise en œuvre du principe de subsidiarité : il liste les compétences de l'UE à son titre III. En effet, mis à part les articles qui prévoyaient ponctuellement de qui (UE ou états membres) prenaient la compétence de quoi selon les matières, c'était le juge communautaire qui procédait à la répartition des compétences par le biais d'une méthode exégétique (à la lumière du traité) et finaliste (selon l'objectif visé) extensive. [...]