L’attribution des compétences en droit communautaire

Extraits

[...] Les domaines : article 6 du TFUE : elle ne peut intervenir dans ces domaines que parce qu'ils présentent un enjeu européen (la protection et l'amélioration de la santé humaine, le tourisme) Alinéa 3 du TFUE les États membres coordonnent leur politique économique et de l'emploi : s'agissant de la politique économique et de l'emploi c'est la notion de coordination qui est employée, c'est une coordination assurée par l'UE et non pas par les États membres. L'UE dispose d'une compétence en la matière, par l'intermédiaire de laquelle elle va pouvoir déterminer les modalités de la coordination. Cette coordination pourra être + contraignante que ce qui est prévu dans la catégorie des compétences d'appui, de coordination et de complément. [...]

[...] Cela opère un transfert de compétence des États au profit de l'union. Seule l'UE peut légiférer et le pouvoir normatif des États membres n'est qu'un pouvoir normatif subordonné qui aura pour objet de mettre en œuvre les actes de l'union. Exemple article 3 : les compétences de l'union : conservation des ressources biologiques dans le cadre de la politique de la pêche, politique commerciale commune La compétence partagée : article 2 alinéa 2 du TFUE lorsque les traités attribuent à l'union une compétence partagée avec les États membres. [...]

[...] Ce n'est que lorsqu'il y a attribution des compétences que l'UE peut agir Ce sont les États membres qui disposent de la compétence de droit commun : pour tous les domaines pour lesquels l'UE n'a pas reçu de compétence c'est aux États membres d'agir. Les compétences de l'UE ne sont que des compétences d'exception, cela oblige les institutions de l'UE à justifier leur intervention. Seuls les États membres peuvent attribuer ou retirer une compétence à l'union. L'attribution ou le retrait d'une compétence de l'union est un acte de souveraineté. [...]

[...] Exposé du principe de l'attribution des compétences L'UE est une entité dérivée des États-membres, qui l'on mis en place pour gérer en commun certains domaines. Elle est gérée par le principe d'attribution des compétences. Elle ne dispose pas de compétence automatique, elle ne dispose que des compétences qui lui sont dévolues par les États membres. Il n'y a aucune disposition mentionnant le principe d'attribution des compétences parce que les traités fondateurs ne sont pas conçus dans une logique de système des compétences. C'est la jurisprudence et la doctrine qui lui ont attribué le principe d'attribution des compétences. [...]

[...] La CJCE arrêt Commission France du 14 décembre 1971 a déduit que le non exercice par la communauté européenne d'une compétence qui lui a été attribuée n'entraine pas la caducité de l'attribution. II. Les modalités d'application de ce principe Il peut y avoir une attribution expresse par le traité lui-même qu'il s'agisse du traité fondateur ou des traités de révision. Ce sont les États membres qui adoptent les traités, les 1 rédigent, c'est donc en connaissance de cause que les États attribuent les compétences à l'UE. Ces compétences sont attribuées en fonction d'objectifs à atteindre. L'étendue et l'intensité des compétences sont variables en fonction de la formulation des objectifs. [...]