Les aspects importants du droit institutionnel de l'Union

Extraits

[...] Lisbonne dans la volonté de renforcer l'implication des citoyens dans l'évolution des politiques de l'Union européenne. Article 11 TFUE : C'est le fait qu'un million de citoyens ressortissants d'un nombre significatifs d'Etats membres peuvent prendre l'initiative d'inviter la Commission européenne à soumettre une proposition sur les questions sur lesquelles les citoyens estiment qu'un acte juridique de l'Union est nécessaire aux fins de l'application des Traités. Procédure - Article 24 TFUE : Procédure législative ordinaire ? L'organisateur de l'ICE doit être un comité de citoyens d'au moins 7 Etats membres différents et que les signataires doivent être ressortissant d'au moins ¼ des Etats membres. [...]

[...] Exemples important - Parquet européen issu du règlement européen de 2017. Contrôle de la CJUE sur le recours aux coopérations renforcées - possibilité d'annuler les décisions du Conseil autorisant la coopération renforcée en cas d'incompétence, de détournement de pouvoir ou de la violation de règle selon laquelle la coopération renforcée ne peut intervenir qu'en dernier ressort. Justification de la décision d'adopter une coopération renforcée - Selon la CJUE seule des situations caractérisées par l'impossibilité d'adopter une règlementation dans un avenir prévisible peut conduire à l'adoption d'une telle décision. [...]

[...] Lisbonne - article 294 TFUE). I s'agit désormais de la principale procédure législative du système décisionnel de l'Union européenne avec de nouvelles matières inclut par le T. Lisbonne dans la procédure ordinaire telles que l'agriculture, la sécurité énergétique, l'immigration, la justice et les affaires intérieures, la santé? Prérogatives budgétaires - Plus uniquement décisionnaire des « dépenses non obligatoires » mais de tout le budget européen avec le Conseil. Approbation des accords internationaux négociés par l'Union européenne - cela a notamment conduit au rejet par le Parlement de l'accord ACTA (anti - contrefaçon) en 2012. [...]

[...] Les aspects importants du droit institutionnel de l'Union SECTION 1 : LES ÉVOLUTIONS DES INSTITUTIONS DE L'UNION Fin des années 80 ? Élargissement de l'Union nécessite une réforme du système institutionnelle pour : - Faire face au risque de dysfonctionnement notamment du Conseil et de la Commission (lenteur des procédures, compromis complexe à trouver à 27). - Lutter contre le déficit démocratique de l'Union européenne ? Politique : donc renforcement du parlement européen et du rôle des parlements nationaux avec notamment le passage au SUD pour le Parlement européen en 1976 première élections en 1979. [...]

[...] Nouveau système de « double majorité » (2014) ? MQ = 55% des membres du Conseil (au moins 15 d'entre eux) et au moins 65% de la population européenne. Minorité de blocage peut être constituée par au moins 4 membres. II. LA COMMISSION EUROPÉENNE Nombre de commissaires - Réduction du nombre de membres car risque d'entrave pour le fonctionnement institutionnel ? Compromis en 2014 selon lequel la Commission devait être composé des 2/3 du nombre des Etats membres mais finalement 1 commissaire par Etat membre. III. [...]