Les actes de droit dérivé en droit communautaire

Extraits

[...] Ces invitations ont une valeur incitative Les avis émis par la commission. C'est une opinion qui ne créer pas de droit pour les États membres ou leurs ressortissants. B. Les actes atypiques - les résolutions du Parlement Européen, les résolutions du Conseil l'expression d'un engagement moral ou politique. - les déclarations du Parlement Européen, déclaration du Conseil l'expression d'une opinion mais à but politique ici. - les communications du Conseil : actes préparatoires à une proposition d'acte législatif. [...]

[...] Elle exige que la mesure de transposition soit dotée de la même force juridique que la directive elle-même. Elle exige que la mesure de transposition soit l'objet des mêmes exigences en matière de publication Chaque directive fixe une échéance de transposition. En général, les États membres disposent d'un délai d'un minimum de 6 mois et d'un maximum de 2 ans pour procéder à la transposition des directives. Les États membres ont un devoir de coopération loyale vis-à-vis de l'UE (l'article 4 du TUE). [...]

[...] Les directives La directive n'a pas de portée générale : elle ne vise que les États membres, elle permet d'adapter le droit communautaire en fonction des spécificités de chaque État membre. Les États membres sont les destinataires de la directive ; elle fait peser sur les États des obligations. Ce qui pèse sur les États membres c'est une obligation de résultat : la directive fixe un résultat à atteindre, mais offre une liberté de moyens pour parvenir au résultat prescrit. [...]

[...] Les différents actes de droit dérivés sont établis à l'article 288 TFUE. Il n'y a pas de hiérarchie, chaque type d'acte a un objet précis et permet de répondre à des objectifs qui lui sont propres. Le traité de Lisbonne a produit une distinction entre les actes législatifs et les actes non législatifs : Les actes législatifs sont les actes adoptés selon la procédure législative Pour les actes non législatifs tous les actes qui ne sont pas législatifs sont tout ceux qui ne sont pas adoptés selon la procédure législative il peut s'agir d'actes d'exécution ou d'actes délégués. [...]

[...] Quel que soit le type de décision, celle-ci est obligatoire dans tous ces éléments. II. Les actes non juridiquement contraignants A. Les actes prévus par le traité Les recommandations peuvent émaner du Conseil de l'UE ou de la Commission et ces recommandations sont une invitation à adopter une disposition ou un comportement, une invitation à agir, des invitations dont le respect faciliterait le respect des objectifs du traité mais des invitations que les États membres ne sont pas obligés de suivre. [...]