Les obstacles non tarifaires à la libre circulation des marchandises

Extraits

[...] Une des principales critiques est son manque de clarté et de précisions. Ce sont des arrêts ultérieurs qui ont permis de préciser notamment ce qu'il fallait entendre par « certaines modalités de vente », « discrimination de fait ». Eric White a fait ressortir un autre point négatif. Il s'agit du fait que certaines restrictions aux modalités de vente sont telles que, dans les faits, elles peuvent devenir aussi restrictives qu'une interdiction absolue de vente. Dans ce cas, un doute plane sur la marge d'appréciation des juges. [...]

[...] La CJCE considère que les dispositions qui ont pour but de limiter ou interdire certaines modalités de vente ne sont pas concernés par l'interdiction de l'article 34 du TFUE. Pour qualifier l'interdiction de revente à perte de « disposition qui limite ou interdit certaines modalités de vente » , le juge a vérifié l'objet et l'incidence de la règle. La jurisprudence Keck et Mithouard a été confirmée dans plusieurs arrêts de la CJCE mais la distinction entre « modalité de vente » et « mesure d'effet équivalent » est parfois compliquée (voir arrêt Mars, CJCE juillet 1995). [...]

[...] Cette licence est indispensable pour certains types de transport de marchandises. Dans cette affaire, la question est de savoir si ces dispositions sont compatibles avec les articles 34 et 36 TFUE. Dans un premier temps, la CJUE rappelle que le fait que la mesure affecte aussi bien les véhicules d'origine espagnol que ceux des autres Etats membres n'empêche pas la qualification de mesure d'effet équivalent à des restrictions quantitatives. Ensuite, elle estime que la règlementation en question a pour effet de limiter l'export en Espagne de véhicules de plus de 3.5 tonnes immatriculés depuis plus de 5 mois. [...]

[...] Par ailleurs, il faut noter que cette jurisprudence n'est pas restée intacte. Les juges ont eux-mêmes fait évoluer leur position sur certains points : D'une part, même si la publicité est toujours assimilée à une modalité de vente, depuis les arrêts Agostini, Gourmet International et Leclerc-Siplec, l'interdiction absolue de publicité est considérée comme une discrimination et est ainsi systématiquement contraire à l'article 34 du Traité CE. D'autre part, désormais, la discrimination n'a d'importance qu'en ce qui concerne les restrictions aux modalités de vente. [...]

[...] Dans cette affaire, la règlementation mise en cause devant la CJCE est une interdiction faite aux motocycles de tracter une remorque en Italie. La question est de savoir si une telle disposition est applicable au regard de l'article 28 CE qui bannit les mesures qui ont pour effet de restreindre l'importation entre Etats membres de l'UE. La CJCE décide que la notion de mesure d'effet équivalent recouvre également toutes les règles d'un Etat qui ont pour effet de gêner l'accès de marchandises provenant d'un ou plusieurs autres Etats membres, y compris celles qui concernent les conditions d'utilisation ou de vente d'une chose. [...]