Commentaire de l'article «Le Parlement français débat sur son nouveau rôle européen» (Le Monde du 7 janvier 2005)

Extraits

[...] Commentaire de l'article Parlement français débat sur son nouveau rôle européen» (Le Monde du 7 janvier 2005) «L'Europe est entrée dans notre Constitution nationale».Ces propos de Dominique Rousseau reflètent la portée et la place du droit communautaire dans la norme nationale.Celle-ci est intégrée à la norme nationale par le biais de la constitution, mais aussi par toutes les autres normes,telles que la législation et les réglements. Dans le cadre de la constitution européenne,la France et ses partenaires européens sont entrés dans un processus d'intégration,qui nécessitait parfois une révision constitutionnelle,les traités devant être conformes à cette norme suprême.Le pouvoir exécutif procède à une révision,soit par la voie référendaire,soit par la voie parlementaire,comme lorsque,le 11 janvier 2005,«les députés français[devaient]examiner en commission des lois et des affaires»,c'est-à-dire durant une étape de la procédure législative,«le projet de loi de révision de la Constitution française,préalable à la ratification du Traité européen».Cette adaptation constitutionnelle,face au processus de construction européen,n'est manifeste que depuis 1992 avec la consécration du titre XV:«Des communautés européennes de l'Union européenne».Dans le prolongement de la construction européenne,un traité européen a été rédigé.Il est en suspend, car son approbation nationale pose quelques problèmes. [...]

[...] Ces garanties sont amoindries, car la portée du contrôle est faible.Le vote de la résolution ne peut avoir beaucoup d'effets sur les instances communautaires, puisqu'il s'agit et qu'ils ne peuvent, par leur recours, porter atteinte aux prérogatives gouvernementales concernant les normes internationales. Ainsi,le parlement,s'il n'est pas réduit au silence,n'a pas d'alternative face au dessaisissement de ses attributions législatives.Sans compter que la pratique antérieure,et à venir serait beaucoup plus déterminante qu'un projet de révision. B. Une pratique décisive «Depuis 1993, aucune décision communautaire n'a été remise en cause au nom de ce principe par la Cour de justice de l'Union européenne».Donc, si le principe de subsidiarité est garanti par la Constitution et les juridictions européennes, en pratique les réactions face à une atteinte de ce principe n'ont pas abouti.De sorte, rien ne protège l'amplification des domaines de compétences des institutions communautaires. [...]

[...] Enfin,le projet de révision accorde aux parlements «l'alerte précoce»,qui leur permettrait d'émettre des avis motivés,s'ils jugent qu'il y a atteinte au principe de subsidiarité.C'est une garantie pour le droit d'action des parlementaires pendant la procédure législative communautaire;c'est une forme de contrôle à priori qui est offerte aux parlementaires.Un avis motivé leur permettrait de «préserver»le principe de subsidiarité.Le parlement devient un gardien responsable de ses compétences et de son exercice par lui seul.Cela parut stimuler une volonté d'action nationale efficace et aboutie. Les avancées du projet de révision sont importantes, pourtant certains parlementaires, comme Monsieur Balladur, se satisfont pas de cette extension limitée du contrôle parlementaire», laissant entendre qu'elle est inaboutie. [...]

[...] Un réaménagement des rapports entre le parlement national et européen Le projet de révision propose aux parlementaires de rendre leur rôle plus déterminant dans la norme européenne par une relation plus directe d'un droit de contrôle et de contestation plus important. «Les parlements nationaux disposeront de nouveaux droits.Une relation directe s'établira entre eux et les institutions nationales».Dans la pratique antérieure,il appartenait au gouvernement de soumettre au parlement les propositions d'actes communautaires avant leur adoption par les instances européennes(article 88-4).En 1999,bien qu'une révision constitutionnelle en étendait le champ à tout autre document«européen» relevant du domaine réglementaire,la soumission des propositions au parlement était à la libre appréciation du gouvernement. [...]

[...] De plus, «Danois et Belges soumettent systématiquement ces questions à leurs parlements qui les mandatent.Il ne faut pas faire comme s'il y avait besoin d'une réforme constitutionnelle pour que ce soit le cas.C'est une question de volonté politique». Ainsi,les parlements étrangers ont déjà été mis en place des systèmes de contrôle des lois et des actes communautaires,qui transmettent leur avis au gouvernement avant l'adoption des projets.Et si ces systèmes de contrôle fonctionnent,c'est en grande partie parce que les gouvernants tiennent particulièrement compte des avis qui leur sont rendus.Ce qui laisserait croire que le pouvoir d'intervention du parlement dépend directement du pouvoir que lui concède le gouvernement ou,à défaut,de l'ampleur qu'il donne à ses avis. [...]