C'est aux Etats-Unis qu'apparaît pour la première fois la notion de service universel (SU), notion qui allait devenir l'objet de critiques et de débats, encore à l'heure actuelle. A l'époque, une entreprise américaine utilisait cette conception pour justifier sa position de monopole. Au niveau communautaire, c'est en 1987 que cette notion apparaît dans le livre vert de la Commission, avec pour objectif d'accompagner le processus de libéralisation dans le secteur des télécommunications. En 1992, la Commission l'évoque dans le secteur des services postaux. Quant à sa définition, il s'agit d'un « service minimum donné, dont la qualité est spécifiée, pour tout utilisateur, à un prix accessible ». Donc l'objectif est d'imposer aux producteurs la fourniture de services de base permettant d'assurer l'accès à une consommation minimale à tous les citoyens, à un prix acceptable dans un environnement relativement concurrentiel. En 1995, le président du Conseil d'Etat résumait la situation de la manière suivante : « c'est au fond la conception d'un service public minimal dans un environnement concurrentiel, sans doute peu à même de remplir l'instrument de cohésion sociale et de lutte contre l'exclusion que l'on attend du service public à la française ». Pour le moins critique, cette appréciation a pour mérite de montrer que dès son origine au niveau européen, le SU n'a pas eu toutes les faveurs des autorités nationales, notamment dans un Etat comme la France où la notion de service public (SP) est très encadrée.
[...] Notion donc ambiguë, il semble que la Commission européenne ait institué le SU comme une notion provisoire simplement destinée à accompagner ce processus. Ainsi, cette notion serait appelée à s'éteindre au fil du temps. Mais en réalité, l'efficacité actuelle du SU est certaine : il s'agit d'une notion en devenir, dont le régime juridique est unique. II- L'efficacité d'une notion en devenir, au régime juridique unique Le régime juridique du SU est en effet unique lui permettant ainsi d'assumer le rôle qui lui a été conféré. [...]
[...] La jurisprudence s'est, quant à elle, prononcée sur le notion de SU. Pour des raisons de sécurité dans les eaux portuaires, la CJCE a déclaré que certains opérateurs sont tenus de fournir à tout moment et à tout usager un SU de lamanage (amarrage et désamarrage des navires dans les ports) . On aurait pu s'attendre à l'intégration d'autres secteurs par les sources du Droit communautaire, notamment dans ceux du gaz ou des transports par exemple. Pourtant, pour qualifier une activité ou des obligations d'intérêt général dans ces secteurs, les textes privilégient une autre appellation, laissant parfois apparaître une certaine confusion : il s'agit des S.I.E.G ou des obligations de SP. [...]
[...] Le périmètre limité du service universel : Plusieurs secteurs forment le périmètre du champ d'application du SU. Aujourd'hui c'est principalement les secteurs des télécommunications et postaux qui sont concernés, même si on pourrait y intégrer le secteur de l'électricité depuis 2003 (moins concerné cependant). La Commission, dans sa communication du 20 septembre 2000, avait souligné que le SU de télécommunication n'était qu'un exemple Autrement dit, la Commission semble laisser la porte-ouverte à d'autres secteurs dans l'avenir. Mais d'après les textes, ce sont principalement dans les domaines de télécommunications et postaux que le SU intervient. [...]
[...] Le service universel, champ minimum du service public : Les notions de SP et de SU ne doivent pas être confondues (par exemple une entreprise privée peut très bien fournir un SU). Néanmoins, ces deux conceptions sont forcement proches, voire liées car il s'agit effectivement d'imposer des obligations au prestataire du SU pour des raisons d'intérêt général : le SU est un noyau incompressible du SP Cela suppose que les Etats-membres ne peuvent définir des obligations de SP inférieures aux prestations de SU : ce dernier est un périmètre minimum du SP. [...]
[...] Simon et F. Lagondet dans la revue Europe de janvier 1997 CJCE juin 1998, Corsica Ferries France SA Maître de conférences à l'université de Toulouse, RDA décembre 2002 Directive du 7 mars 2002 P. Esplugas D'après D. Simon et F. [...]
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