Il y a plus de trente ans, le Président Lecourt écrivait : « Si, comme il apparaît clairement maintenant, c'est la règle commune qui fait la Communauté, si c'est le juge qui, en lui assurant une même application en tous les Etats-membres tisse, jour après jour, la trame juridique et pratique qui lie entre eux leurs peuples, si, en un mot, il y a une dynamique du droit communautaire, la voie est tracée… ».
Ainsi, le droit communautaire nécessite une uniformité d'application qui est assurée par le principe de la primauté du droit communautaire sur les normes nationales des Etats-membres.
La question qui se pose est de savoir si l'ordre juridique français garantit le respect de la primauté du droit communautaire. Il convient tout d'abord de présenter les différents mécanismes assurant une application nuancée du droit communautaire dans l'ordre interne (I), pour, ensuite, étudier l'évolution de la jurisprudence française au profit d'une véritable reconnaissance de la primauté des normes communautaires (II).
[...] Un effet direct complet est également reconnu aux règlements, en vertu de l'article 249 du traité instituant la Communauté européenne, et aux dispositions qui ont pour destinataire un particulier, en vertu de la jurisprudence. Des mécanismes modérés tendant à relativiser le caractère de soumission du droit français L'effet direct complet représente un degré particulier, le plus achevé, de l'invocabilité. Certaines normes communautaires sont ainsi soumises à des mécanismes plus modérés. Il est ainsi possible d'invoquer une norme communautaire pour obtenir d'une autorité nationale ou d'une juridiction nationale une interprétation du droit national conforme au droit communautaire. [...]
[...] Par ailleurs, dans certaines circonstances et à certaines conditions, la Cour de justice admet qu'une directive, ou certaines de ses dispositions, puisse avoir un effet direct limité. Ce principe a été posé par l'arrêt Van Duyn (CJCE décembre 1974). La situation des directives est donc nuancée. Ni le juge communautaire ni aucune institution communautaire n'a les moyens d'annuler l'acte national contraire ou de le rendre inapplicable dans un litige particulier. Ce sont les Etats-membres qui doivent remédier à une telle contrariété en assurant la primauté du droit communautaire. II. [...]
[...] La primauté des normes communautaires est-elle réellement assurée en droit français ? Il y a plus de trente ans, le Président Lecourt écrivait : Si, comme il apparaît clairement maintenant, c'est la règle commune qui fait la Communauté, si c'est le juge qui, en lui assurant une même application en tous les Etats-membres tisse, jour après jour, la trame juridique et pratique qui lie entre eux leurs peuples, si, en un mot, il y a une dynamique du droit communautaire, la voie est tracée Ainsi, le droit communautaire nécessite une uniformité d'application qui est assurée par le principe de la primauté du droit communautaire sur les normes nationales des Etats-membres. [...]
[...] Ces trois arrêts témoignent du souci du Conseil d' Etat de normaliser l'articulation du droit communautaire avec la hiérarchie des normes internes. Ces récentes évolutions jurisprudentielles démontrent la volonté du juge français à se rallier à l' Europe des juges chère au Président Lecourt, confirmant un changement d'état d'esprit. Mais au-delà de la primauté des normes communautaires, cette évolution concerne également les modalités de coopération juridictionnelle entre juridictions communautaires et juridictions françaises. La qualité de la motivation des arrêts et des conclusions des commissaires du gouvernement confortent les perspectives d'une véritable coopération juridictionnelle. [...]
[...] Selon la Cour de justice, c'est le droit communautaire qui bénéficie de la primauté sur le droit national (CJCE juillet 1964, Costa ENEL). Néanmoins, ce sont les Etats-membres qui doivent assurer la primauté du droit communautaire (CJCE mars 1978, Simmenthal). Or, le juge français a été longtemps hostile à affirmer et assurer cette primauté. La reconnaissance de la primauté du droit communautaire par le juge français s'est faite progressivement, tout d'abord par l'affirmation de la primauté du traité communautaire sur la loi antérieure (Cour de cassation mai 1975, Cafés Jacques Vabres). [...]
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