Le droit de l'Union européenne est constitué des traités tels qu'ils ont été modifiés au fil des années (le droit primaire), des actes pris par les institutions de l'Union tels que les règlements, directives, décisions, avis et recommandations (droit dérivé) et le droit issu des accords externes conclus avec des États ou des organisations tiers. Ce droit de l'Union est complété par les accords interétatiques et par la jurisprudence qui a beaucoup œuvré au développement de ce droit.
Les actes précités sont caractérisés par les principes de primauté (CJCE 1964 Costa contre ENEL) et certains d'entre eux seulement répondent du principe d'applicabilité directe (CJCE 1963 Van Gend end Loos), ceux qui sont clairs dans leur contenu c'est-à-dire précis et inconditionnels. Ces principes supposent que les actes de l'Union européenne sont directement applicables aux particuliers qui s'en prévalent devant le juge interne, et qu'ils l'emportent sur les règles nationales contraires.
Les deux principes d'applicabilité directe et de primauté permettent de dire que le juge national est le juge communautaire de droit commun puisqu'en effet c'est lui qui a la charge et « l'obligation d'assurer le plein effet de ces normes, en laissant au besoin inappliqué, de sa propre autorité, toute disposition contraire de la législation nationale, même postérieure, sans qu'il ait à demander ou à attendre l'élimination préalable de celle-ci par voie législative ou par tout autre procédé constitutionnel » (CJCE 9 mars 1978, Simmenthal).
[...] Cette uniformité est permise par le juge national qui fait primer le droit de l'Union européenne sur son propre droit (B'). A. Un juge autonome dans la limite d'un droit uniforme Fabienne Siredey-Garnier (juge au TGI de Bobigny) a dit : Il n'y a pas d'Europe sans hommes gouvernés par les mêmes lois Elle indique que par mêmes lois il faut entendre mêmes textes mais également des textes appliqués et interprétés de façon identique dans tous les Etats membres En effet, le juge national n'est réellement le juge de droit commun que s'il y a une application uniforme des traités et du droit dérivé par les 27 Etats membres. [...]
[...] Le juge national est donc incontestablement le juge de droit commun du droit de l'Union européenne puisque la Cour de justice passe près de la moitié de son temps à aider le juge national dans son action. On voit alors l'importance qu'elle lui porte. Plus l'Union européenne grandit, plus il sera nécessaire et évident que le juge national soit le juge de droit commun pour décharger la Cour de justice et faciliter le processus juridictionnel. En effet il est nécessaire à 27 et peut être plus demain que le juge national puisse lui- même sanctionner son propre Etat en cas de violation du droit de l'Union européenne. [...]
[...] Donc cette mise en œuvre du droit communautaire n'est pas totalement libre et cela renforce l'idée d'un juge de droit commun du droit de l'Union européenne. En effet, la Cour de justice, en supervisant l'action du juge national, permet la mise en œuvre d'un droit commun à tous. D'abord la Cour de justice fixe des principes d'action à l'attention des juges nationaux. Le premier de ces principes que le juge national doit respecter est celui du droit à un recours juridictionnel effectif. [...]
[...] De ce fait l'action du juge n'est pas en contradiction avec la force de chose jugée qu'acquièrent dans notre droit de telles décisions rendues en dernier ressort. Les Etats doivent garantir la portée et l'effectivité du droit de l'Union européenne. Comme toujours les Etats ne font pas comme bon leur semble. S'il n'y a pas de disposition réglementaire communautaire pour prévoir des sanctions spécifiques, les juges usent du droit national. Les Etats doivent choisir des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives et elles doivent être appropriées et nécessaires. [...]
[...] Ainsi, le juge national est véritablement le juge de droit commun du droit de l'Union car c'est lui que le justiciable saisit en premier. Il convient alors de voir quelles sont les compétences de ce juge national dans l'application du droit de l'Union. B. Un juge national encadré mais autonome Le juge national a une compétence de principe pour exécuter le droit communautaire, il doit protéger les droits conférés aux particuliers par l'effet direct de disposition du droit de l'union. [...]
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