La concurrence fiscale ne fait que croître avec l'arrivée des nouveaux pays membres dans l'UE : la plupart des nouveaux états membres essaie en effet d'accélérer leur rattrapage économique en favorisant la localisation sur leur territoire des facteurs de production mobiles grâce à des taux d'imposition très attractifs. Cette concurrence fiscale, dont le principal vecteur est l'impôt sur les sociétés et, dans une moindre mesure la fiscalité de l'épargne, conduit à une politique de moins-disant fiscal, visant de la part de chaque pays à attirer les entreprises, les consommateurs et les flux financiers. Dans ce contexte, la France est mal positionnée eu égard au poids des prélèvements obligatoires sur les agents économiques les plus dynamiques et les plus mobiles.
La note présentera la très grande disparité des systèmes fiscaux nationaux, analysera les risques d'une concurrence fiscale non maîtrisée et esquissera des pistes de politique économique quant à l'opportunité d'aller plus avant dans la voie de l'harmonisation fiscale européenne et de réformer en profondeur le système fiscal européen.
[...] qui conduit in fine à une situation de forte concurrence fiscale En effet, avec l'adoption de la monnaie unique, les gouvernements nationaux ont perdu le contrôle de la politique monétaire et de la politique de change. La concurrence fiscale devient donc une arme pour agir sur la compétitivité nationale. Ainsi, on voit actuellement se dessiner quelques stratégies dans l'UE : - attraction des entreprises par des taux d'imposition faibles des bénéfices : Irlande et pays de l'élargissement - attraction des salariés qualifiés par des taux marginaux réduits d'imposition du revenu : pays de l'élargissement, Finlande, RU, Portugal - attraction des entreprises par des charges sociales d'employeurs faibles : Danemark, PB, RU, Irlande - attraction du capital par une taxation faible des gains en capital : Belgique, Autriche, Allemagne, Grèce, Italie, PB, pays de l'élargissement. [...]
[...] dans un contexte d'harmonisation fiscale limitée, Même si le Traité de 1957 prévoyait des dispositions touchant à l'harmonisation des législations en matière de fiscalité directe et interdisant toutes mesures visant à protéger directement ou indirectement les productions nationales (art et l'action de l'UE n'a pas été uniforme : Les accises, c'est-à-dire les taxes sur l'alcool, le tabac, l'essence et autres sont harmonisées selon les textes mais, dans les faits, les écarts de pression fiscale sur ces produits peuvent être assez importants au point de gêner le fonctionnement du marché intérieur. Concernant la TVA, l'assiette de taxation est entièrement harmonisée et les taux sont encadrés mais les fourchettes étant larges, ces derniers demeurent bien distincts. En matière d'imposition directe, il n'existe aucune harmonisation de l'impôt sur le revenu. [...]
[...] En contrepartie, un accroissement de la fiscalité sur les salaires ou une réduction des transferts forfaitaires aux ménages devrait s'opérer ce qui pourrait, in fine, générer des pertes de bien-être significatives pour l'ensemble des ménages français. - Dégradation des finances publiques Une baisse trop rapide des taux d'imposition ne serait pas supportable pour nos finances publiques. Nos impôts présentent, globalement, des rendements extrêmement élevés ce qui ne peut être négligé. Ceci implique donc une réforme globale du système fiscal français afin de tirer profit de cette harmonisation Le système fiscal français se caractérise par des taux nominaux d'imposition élevés et des assiettes étroites. [...]
[...] La France devra tirer profit de cette harmonisation, voire l'anticiper en réformant en profondeur son système fiscal. Bibliographie - Analyses économiques, revue du CAE, octobre 2005 : Croissance équitable et concurrence fiscale - Rapport de Christian Saint Etienne et Jacques Le Cacheux, Sénat, juin 1999 : La concurrence fiscale en Europe - Diversité des fiscalités européennes et risques de concurrence fiscale, Réjane Hugounencq, Jacques Le Cacheux et Thierry Madiès - Flash, CDC Ixis : Concurrence fiscale dans l'Union Européenne : sa nature et ses effets décembre 2003 - Fondation Robert Schuman, septembre 2006 : Entre concurrence et convergence fiscale, quel projet européen ? [...]
[...] Le premier volet consisterait en un rapprochement des assiettes et une fixation de règles d'ensemble sur les taux. Il s'agit ici d'agir sur l'impôt sur les sociétés et la fiscalité de l'épargne, principaux vecteurs de la concurrence fiscale car touchant les bases les plus mobiles à savoir le K. Le second volet consisterait en une définition de taux plancher et un plafond dans un serpent fiscal large (cf : TVA). Ceci aboutirait donc à la coexistence de systèmes fiscaux différents mais comparables. [...]
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