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L'Organisation mondiale du commerce, connue sous le sigle OMC, a condamné l'Union européenne en date du 7 avril 1999, et ce, pour la troisième fois après qu'un règlement, en date du 2 février 1993, a institué le Parlement européen. En fait, l'affaire de la guerre de la banane renvoie à un litige mettant en lumière l'Organisation commune du marché de la banane, connue sous le sigle OCMB. L'Union européenne s'est montrée particulièrement ferme au regard du système d'importation des bananes qui est le sien et qui est jugé comme étant "trop ferme et favorable" au bénéfice des anciennes colonies qui la composent. Pourquoi est-il fait mention du Parlement européen dans le cadre de cette affaire ? En fait, dès la création de cette organisation particulière qui intéresse le marché de la banane, qui est alors intervenue, dans la pratique, au même moment que celle du Marché unique, il a été question de savoir s'il était nécessaire de mettre en place un marché libéral ou un marché protectionniste, en parallèle de l'élaboration de cette organisation. En fait, le Parlement européen interviendra en ce sens et considérera qu'il doit s'agir d'un marché protectionniste, mais qui n'est pas total en ce qu'il sera considéré comme étant constitutif d'un marché à géométrie variable, un marché protectionniste partiel donc, et qui intéresse en fait l'origine de ces produits particuliers. Ce marché sera par voie de conséquence fonction des origines des bananes au regard des droits de douane qui seront appliqués in fine.
[...] Cette situation des États producteurs ACP illustre le poids considérable dont font effectivement preuve les entreprises multinationales B. La place des entreprises multinationales dans le marché de la banane Les entreprises multinationales disposent d'un poids de plus en plus important au regard du processus décisionnel, mais surtout au regard du processus institutionnel dans les différentes régions du monde. Cet exemple du marché de la banane est fort : il montre en effet comment des entreprises multinationales ont été en mesure de pénétrer un marché protectionniste, qui avait à cet effet décidé de créer des quotas. [...]
[...] Toutefois, par la création de cette politique européenne au regard de la vente de bananes sur le territoire de l'Union européenne souligne cette difficulté de créer des partenariats avec les États producteurs, et non uniquement ACP, et surtout elle souligne le rôle grandissant des entreprises vendeuses de ce produit, en tant que lobbys, près les institutions que sont la Commission européenne et le Parlement européen. Si en effet, les entreprises ne peuvent en rien participer au vote au sein du Parlement européen, il n'en reste pas moins qu'elles sont en mesure de peser, par leur lobbying puissant, sur les États européens, notamment les États les plus protectionnistes au regard de la commercialisation des bananes. [...]
[...] Le marché de la banane avait par ailleurs été critiqué dans la mesure où des entreprises américaines avaient procédé à l'estimation de pertes qu'elles subissaient depuis que fut créée cette organisation commune du marché de la banane. Alors, cette loi américaine de 1999 fut étendue à ce marché particulier qui est par ailleurs non conforme aux prescriptions conventionnelles de l'OMC. C'est en parallèle de cette loi interne américaine que l'Union européenne est intervenue au profit des sociétés commercialisant les bananes ACP puisque la politique de coopération entre l'Union européenne d'une part, et de ces États tiers présents dans ces trois régions serait fortement impactée, et en particulier dans le cadre des relations entre l'Union européenne et les pays africains. [...]
[...] C'est là l'illustration du pragmatisme notable de ces États. Alors, avant même cette mise en œuvre de l'OCMB, les États ACP ont décidé d'adopter, au côté des entreprises américaines commercialisant la banane, une certaine vision des choses pour le cas où la réglementation visée dans l'accord premier viendrait à être modifiée ou si elle restait telle qu'elle était. Ce qui est assez intéressant à relever c'est que, qu'il s'agisse de la situation des États ACP ou des États producteurs européens, ceux-ci disposaient d'un certain intérêt à s'accaparer, à tout le moins, une part des investissements étrangers, en provenance, surtout et notamment des entreprises américaines, ce qui aurait permis à ces producteurs d'augmenter la vente de leurs produits. [...]
[...] Ce marché sera par voie de conséquence fonction des origines des bananes au regard des droits de douane qui seront appliqués in fine. En outre fut créé un protocole de la banane, lui-même issu d'une Convention de Lomé, et qui participe à la protection de certaines bananes en provenance de l'Afrique, des Caraïbes ainsi que du Pacifique dans le cadre de ce marché européen. Toutefois, ces bananes ne sont pas aussi compétitives que celles qui proviennent de l'Amérique latine. En outre, des conclusions de 1994 interviendront dans le sens voulant que les règles qui intéressent la réglementation de cette OCMB ne sont pas conforment, sont en contrariété avec les règles qui sont celles intéressantes le commerce international. [...]
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