Après un très long parcours (le document de travail date de 2002), la proposition de directive publiée en 2005 a été approuvée en deuxième lecture par le Parlement européen lors de sa séance du 24 avril 2007.Adopté par le Conseil, le texte devra être « transposé au plus vite dans les droits nationaux avant le 1er novembre 200911 ». Mais parce que « SEPA est à l'euro scriptural ce qu'est SECA (Single Euro Cash Area) à l'euro fiduciaire [...]le temps consacré [à la directive] est tout simplement le reflet de l'enjeu: colossal ».
En effet, la directive SEPA constitue une étape décisive dans la réalisation de l'espace unique de paiements en euros (SEPA) car elle offre au projet ce qui lui manquait cruellement: un cadre juridique aussi nécessaire qu'innovant pour faire du marché unique des paiements en Europe plus qu'un souhait: « une réalité ».
Si la directive SEPA permet l'instauration d'un marché unique et ouvert des services de paiement en Europe ( I ), elle crée un droit unique européen des services de paiement protecteur des consommateurs ( II ).
[...] Art de la directive sur les services de paiement précéd. citée Art de la directive sur les services de paiement précéd. citée Art de la directive sur les services de paiement précéd. citée Art. L. 132-2 du Code Monétaire et Financier : L'ordre ou l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable Art. L. 330-1 III du Code monétaire et Financier pour l'irrévocabilité de l'ordre de paiement (à distinguer de l'irrévocabilité du paiement prévu à l'art. [...]
[...] citée Art de la directive sur les services de paiement précéd. citée Art. L 312-1-1 du Code Monétaire et financier : Tout projet de modification des conditions tarifaires applicables au compte de dépôt doit être communiqué par écrit au client trois mois avant la date d'application envisagée[ ] Art. L 312-1-1 du Code Monétaire et Financier : Aucun frais ne peut être prévu par la convention de compte de dépôt ni mise à la charge du client au titre de la clôture ou du transfert d'un compte opéré à la demande d'un client qui conteste une proposition de modification substantielle des conditions et 64 S'agissant de la résiliation, l'utilisateur peut résilier le contrat cadre à tout moment (sauf délai de préavis prévu par les parties). [...]
[...] Pour finir, il convient de préciser que la directive prévoit des régimes dérogatoires à certaines de ses dispositions (s'agissant des modalités d'information, d'exécution des opérations, d'autorisation, de notification, de responsabilité, etc.) au profit de certains types d'instruments (ceux ne permettant que des transactions individuelles de faible montant, instruments de paiement prépayés93), des transactions strictement 86 La directive faisant référence à des circonstances anormales ou imprévisibles art de la directive sur les services de paiement précéd. citée Cette solution vaut également pour le cas d'opérations de paiement non autorisées Art de la directive sur les services de paiement précéd. citée Art. [...]
[...] Si l'on se réfère à la directive, ils correspondent à l'exécution des opérations de paiement »(permettant le transfert, par les 18 Prüm A., Après l'euro, l'espace unique européen des paiements Revue de droit bancaire et financier, 1er mai 2007, p. A titre d'exemple: une directive sur les virements transfrontaliers (Dir. Parl. Et Cons. CE 97/ janvier 1997, JOCE 14 févr., L ou encore un règlement communautaire concernant les paiements transfrontaliers en euros (Règl. CE 2560/ déc JOCE 28 déc., L 344) Prüm A., Après l'euro, l'espace unique européen des paiements précéd. [...]
[...] La directive sur les services de paiement vise à supprimer les barrières juridiques sur lesquelles repose la fragmentation actuelle des systèmes de paiement. [Elle] statue sur la transparence des conditions, des droits et obligations liés aux prestations des services de paiement [ ] 55 De cette façon les exigences d'information, les conditions d'exécution des services de paiement (et plus précisément, les conditions de contestation, les responsabilités liées à l'exécution des services de paiement) seront, au sein de l'Espace économique européen, identiques d'un pays à un autre (sous réserve de modifications pouvant être apportées par les Etats membres lors de la transposition) Art de la directive sur les services de paiement précéd. [...]
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