La Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH), créée par la Convention européenne des Droits de l'Homme (1950) pour veiller au respect par les Etats membres du Conseil de l'Europe (47 actuellement) des droits civils et politiques proclamés par cette Convention, composée d'un magistrat par Etat membre et siégeant à Strasbourg ; suscite en France – grâce à plus de trois mille décisions dont l'écho médiatique ne cesse de s'amplifier – de plus en plus l'intérêt, parfois l'étonnement, ou dans certains cas l'irritation. Dans tous les cas, bien que les médias laissent entendre une certaine routinisation des affaires mettant en accusation la France (« la France, une fois de plus condamnée par Strasbourg… »), la CEDH ne laisse pas indifférent.
L'idée que la France est souvent condamnée est répandue. La France est-elle pour autant – en matière de Droits de l'Homme – le mauvais élève de l'Europe ?
Certes la France se distingue par ses statistiques en matière de condamnation par la CEDH, mais sa situation n'a rien à envier aux autres pays européens (I). Les relations entre la CEDH et la France ne se limitent d'ailleurs pas à ces seules condamnations : le droit européen est une vraie source d'inspiration à laquelle vient puiser le droit français.
[...] Ainsi, en 1990, ce sont plus de 90% des requêtes qui ont été déclarées irrecevables ou ont été retirées du rôle. Et c'est en ne tenant pas compte, dans les 10% restants, des affaires où est invoquée la durée excessive de la procédure (affaires qui devraient désormais se raréfier) qu'on parvient en 2001 au chiffre d'une quarantaine d'arrêts rendus dans des requêtes contre la France, dont quatorze condamnations, trois rejets, les autres se terminant par un retrait du rôle ou un règlement. [...]
[...] Mais la Cour de justice des communautés européennes (CJCE), dont la compétence était initialement fondée sur l'interprétation d'actes communautaires essentiellement économiques et financiers, est de plus en plus amenée, depuis 1970, à traiter de problèmes liés aux droits fondamentaux, par exemple, à travers le contentieux de la libre circulation des travailleurs. L'Elargissement a conduit à s'interroger sur l'adhésion de l'Union européenne en tant que telle à la Convention européenne des droits de l'homme par l'adoption de la Charte européenne des droits fondamentaux de l'Union européenne. Si deux cours différentes sont amenées à appliquer deux textes voisins mais malgré tout différents, le risque de contradiction existe. [...]
[...] Collection du CREDHO (Centre de recherches et d'études sur les Droits de l'Homme et le Droit Humanitaire). Sites Internet Sur le site du CREDHO : http://www.credho.org/cedh/ Sur le site de l'Assemblée nationale: http://www.assemblee- nationale.fr/12/rap-info/i0515.asp (le point sur les activités de la Cour européenne des Droits de l'Homme par M. Jean-Paul Costa) M. Francis Grignon, sénateur (UMP, Bas-Rhin). Rapport d'information fait en application de l'article 29 du Règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur l'activité de cette Assemblée au cours de la quatrième partie de sa session ordinaire de 2002. [...]
[...] Néanmoins, même dans ce domaine, les détenus sont de moins en moins nombreux à se plaindre, mais il n'est pas exclu que la France puisse être à nouveau condamnée si jamais certains d'entre eux avaient l'idée de déposer des requêtes devant la Cour. Il reste que le contrôle des droits fondamentaux n'est pas aussi poussé en France que dans des pays comme l'Allemagne ou l'Espagne, qui admettent la saisine, directe ou indirecte, de la Cour constitutionnelle. En France, les lois antérieures à la Constitution de 1958 ne peuvent être déférés au Conseil constitutionnel, la saisine est limitée aux parlementaires et les citoyens ne disposent pas du droit de saisir directement le Conseil. B. [...]
[...] La France est- elle pour autant en matière de Droits de l'Homme le mauvais élève de l'Europe ? Certes la France se distingue par ses statistiques en matière de condamnation par la CEDH, mais sa situation n'a rien à envier aux autres pays européens Les relations entre la CEDH et la France ne se limitent d'ailleurs pas à ces seules condamnations : le droit européen est une vraie source d'inspiration à laquelle vient puiser le droit français. I. Quel est l'état des condamnations prononcées à l'encontre de la France ? [...]
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