Les conséquences de la notion floue de service public en droit européen sur les services publics français

Extraits

[...] Cette règle se comprend à l'aune du secteur, du domaine dans lesquels ils sont amenés à être mis en œuvre ; ce sont en effet dans les secteurs dits marchands qu'ils interviennent. Cela les distingue alors des services d'intérêt général qui n'interviennent pas dans ces secteurs marchands, n'étant pas de nature économique, intéressant par exemple la justice. Par ailleurs, cette notion de service économique d'intérêt général intéresse donc au choix, la vente de biens voire la vente de services. Ils correspondent donc à une nature économique particulière. [...]

[...] Or la Commission a imposé, de nouveau, cette obligation de notification dès lors que le montant des aides financières était élevé (cf. Paquets Monti-Kroes et Almunia). Les règles relatives aux aides financières ont alors impacté les services publics européens, toutefois, la France et sa tradition relative à ces services furent fortement impactées par ces règles somme toute prohibitives, incitant à des changements structurels et législatifs B. L'impact des réglementations européennes sur les services publics français Les services publics français ont été fortement impactés par la réglementation européenne. [...]

[...] Ces services, dont les exécutants résidents, comme précisés ci-devant, dans des personnes publiques, entreprises publiques ou encore des acteurs de droit privé, constituent des missions d'intérêt général et dispose donc, en droit de l'Union européenne, d'un statut propre (notamment les services d'intérêt économique général) ainsi que des aides financières. Ainsi, les diverses formes que peut revêtir la notion de service public, telle qu'acceptée en droit français, excluent la notion de service d'intérêt économique général qui ne peut déroger, contrairement à ses autres formes, aux règles propres à la libre concurrence B. Les services économiques d'intérêt général : une notion européenne prédominante Tout d'abord, il faut comprendre que les services économiques d'intérêt général constituent une sous-catégorie de la notion de service d'intérêt général. [...]

[...] Pour rappel, en effet, la puissance publique intervient à l'effet de veiller à l'égal accès aux services publics pour les usagers français, peu importe qu'un concurrent de droit privé soit ou non présent. La France a également permis d'impulser des changements à l'égard des services publics et le droit communautaire, puis le droit de l'Union européenne en ce qu'elle a favorisé la reconnaissance de deux éléments distincts : elle a effectivement argué de la nécessité de concilier la libre concurrence ainsi que ses bénéfices qui en découlent avec la nécessaire garantie de l'accès aux services publics. [...]

[...] Comment furent impactés les services publics français ? En fait, comme précédemment mentionnée, l'Union européenne a créé la notion de services d'intérêt économique général. Or certains publics français constituent de tels services, et nombre de ces services furent (ils le durent) ouverts à la concurrence, impliquant par conséquent que certains monopoles existants jusqu'alors soient arrêtés (par exemple, la libéralisation des marchés de gaz et d'électricité). Pour répondre à ces problématiques dues à l'expansion du droit de l'Union européenne, les parlementaires françaises sont intervenues, notamment, dans le cadre des télécoms, et ont considéré ces services en tant que services universels. [...]