Le recours en annulation est assez proche du recours pour excès de pouvoir en droit administratif. Il s'agit du contrôle de la légalité d'un acte communautaire dérivé par rapport au droit communautaire primaire. Les cas d'ouverture sont : l'incompétence, la violation des formes substantielles, la violation du Traité ou de toute règle de droit relative à son application et le détournement de pouvoir.
Le recours en annulation est ouvert à l'encontre de l'ensemble des actes de droit communautaire dérivé, émanant des institutions communautaires, à condition que ces actes créent des effets de droit. Les effets de droit sont toujours présumés pour les actes relevant de l'Art. 249 TCE : directives, règlements et décisions individuelles.
Pour les autres actes, « soft law » communautaire, le juge se fonde sur un critère matériel : le contenu de l'acte (équivalent du caractère réglementaire des circulaires en droit administratif).
[...] C'est le Président du TPICE / de la CJCE qui peut l'accorder, selon des conditions très restrictives (Art et 243 TCE) : 1. Recours au fond recevable 2. Urgence 3. Recours au fond reposant sur un moyen sérieux. Si la décision est exécutée, puis annulée ultérieurement, il y aura eu mise en œuvre d'un comportement non nécessaire à la conformité au droit communautaire. La CJCE a admis un recours en réparation du préjudice dû à l'exécution d'une décision finalement déclarée illégale contre la Commission. [...]
[...] Limite = le requérant ne peut pas considérer qu'il a intérêt à agir pour attaquer un acte qui lui est favorable. Le caractère favorable est apprécié globalement. Il convient de remarquer que la jonction de plaintes peut léser le requérant qui peut alors être privé d'un recours contre un aspect défavorable de sa plainte. * La qualité pour agir : le requérant doit faire état d'un lien direct et individuel avec l'acte attaqué. Le requérant individuel ne peut pas attaquer un acte normatif de portée générale, avec pour limite la théorie de l'apparence. [...]
[...] L´affaire Aéroport de Paris : le recours devant le juge communautaire contre une décision individuelle de la Commission en droit de la concurrence Documents Commission, décision du 11 juin 1998 relative à une procédure d'application de l'Art. TCE TPICE décembre 2000, Aéroports de Paris contre Commission des Communautés Européennes CJCE octobre 2002, Aéroports de Paris contre Commission des Communautés Européennes Le recours en annulation Art TCE Le recours en annulation est assez proche du recours pour excès de pouvoir en droit administratif. [...]
[...] L'abus est pratiqué sur le marché sur lequel ADP est en situation d'offre, mais les effets se produisent sur 2 marchés aval sur lesquels ADP n'est pas présent : le marché des prestations des commissaires aériens et le marché des transports aériens. L'abus étant une notion objective, le droit communautaire permet de condamner un abus perpétré sur un marché dominé, alors même que ses effets se produisent sur un autre marché. CJCE novembre 1994, Tetra Pak : il peut y avoir abus de position dominante lorsque l'abus est perpétré sur un marché non dominé, mais connexe et avec une forte présence de l'entreprise auteur des pratiques. [...]
[...] Par son activité de gestionnaire des infrastructures aéroportuaires, ADP offre, à des opérateurs économiques, contre rémunération, un service qui consiste dans l'accès à ces infrastructures. Une telle activité ne saurait être qualifiée d'activité de police, même sur le domaine public Définition du marché pertinent Commission, décision du 11 juin 1998 relative à une procédure d'application de l'Art. TCE : le marché retenu par la Commission est celui des services de gestion des aéroports parisiens. ADP a essayé d'élargir le marché (pour qu'il soit plus dilué). [...]
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