Le 12 octobre 2012, c'est au nom de sa contribution « pendant soixante ans aux progrès de la paix et de la réconciliation, de la démocratie et des droits de l'homme en Europe » que l'Union européenne s'est vue octroyée le prix Nobel de la paix. Cette décision s'appuie sur l'histoire, les lendemains de la Seconde Guerre mondiale, l'amitié franco-allemande, la fin de la Guerre froide et l'intégration d'anciennes démocraties populaires d'Europe de l'Est. Mais ce choix se justifie également par les avancées en terme d'État de droit qu'ont permis les juridictions européennes avec la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE), mais aussi la Cour de Strasbourg (CEDH). Le rapport annuel de 2011 de la CJUE expose en effet l'évolution statistique du nombre de recours en annulation et pour manquement (sanction vis-à-vis des États membres n'appliquant pas le droit européen) et du nombre de renvois préjudiciels qu'elle a pu prendre en charge - passant d'une vingtaine au début des années 1960 à plus de six cents fin 2011. D'après son président V.Skouris, c'est là le signe d'une confiance accrue des États et des justiciables dans le système européen. En parallèle et dans un domaine plus large, la Cour de Strasbourg (CEDH) participe aussi à cette défense et diffusion des libertés fondamentales depuis sa création en 1959.
[...] La jurisprudence de la CJUE désigne ainsi les juges nationaux comme responsables de la primauté du droit communautaire, ils doivent donc laisser inappliquée toute disposition éventuellement contraire de la loi nationale que celle-ci soit antérieure ou postérieure (CJUE 9 mars 1978 Simmenthal).Le juge européen par l'intermédiaire du juge national peut donc remettre en cause l'emblème de la souveraineté populaire qu'est le législateur d'un État. Il influence également son droit interne et son évolution en se basant sur la Convention Européenne des droits de l'homme. [...]
[...] A ce titre par exemple, le droit des étrangers a été largement modifié par le droit européen notamment l'article 8 CEDH (droit au respect de la vie privée et familiale) qui a été incorporé en droit interne via l'arrêt CE Belgacem et Mme Babas du 10 avril 1991. Cela a une importance d'autant plus grande que 40% des affaires en contentieux sont liés aux droits des étrangers. Il y a en outre bien d'autres domaines d'influence pour le droit européen : en matière fiscale la CEDH affirme l'égalité devant l'impôt (art 14). Une discrimination injustifiée pourrait être susceptible de fonder un recours du contribuable sur le fondement de cet article. [...]
[...] Le pouvoir législatif national participe ainsi à contrôler et modeler le droit public européen. [...]
[...] Ces deux aspects définitionnels, procédures et libertés, permettent d'attester de l'existence d'un droit public européen. Ce droit européen, communautaire (s'appliquant aux 27 États de l'Union européenne) et de la convention européenne des droits de l'homme de 1950 (signée par 47 États) sont un droit intégré à l'ordre juridique national et distinct de l'ordre juridique international. C'est un droit communautaire primaire qui s'est construit progressivement au gré des traités depuis celui de Paris en1951 jusqu'au traité de Lisbonne de 2007. C'est également un droit dérivé dont les actes s'imposent aux juridictions nationales. [...]
[...] A ce titre l'UE ne saurait oublier le cuisant échec de la non-ratification du Traité Etablissant une Constitution pour l'Europe de 2005. On se bornera ici à illustrer les relations entre droit public européen et droit national français pour illustrer un mécanisme similaire pour les 27 États membres, avec une réflexion poussée sur un patriotisme juridique potentiellement relatif à ce pays. Cela justifie l'interrogation vis-à-vis de l'existence ou non d'un droit public européen à part entière, et son effectivité réelle face à des juridictions nationales qui doivent concilier les normes de droit interne avec celles de droit européen. [...]
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