Citoyenneté sociale européenne, protection sociale, arrêt Giersch, affaire Bidar, arrêt Martinez Sala, affaire Ioannidis, régimes sociaux des travailleurs, Cour de justice, droits sociaux, union économique, liberté individuelle
Le professeur Marshall dans un essai sur la citoyenneté et les classes sociales définissait la notion de la citoyenneté sociale. Il considérait en effet que dans chaque citoyenneté, il existait trois dimensions : une dimension politique, une dimension sociale et une dimension civile. La dimension civile relative aux droits nécessaires à la liberté individuelle, la dimension politique relative à l'exercice du pouvoir politique enfin la dimension sociale qui concernait l'"ensemble des droits allant de celui à un minimum de bien-être économique au droit de partager l'héritage commun et de vivre la vie d'un être civilisé selon les standards prévalant dans la société".
[...] La question qui se pose est de savoir jusqu'où cette citoyenneté européenne permet d'aller, à savoir si cette dernière permet effectivement d'obtenir tous les droits sociaux équivalents aux nationaux de l'État membre en question. Ainsi, si tel est le cas, on pourra parler de citoyenneté sociale européenne. Par ailleurs, depuis 1957, l'UE s'efforce d'abattre tous les obstacles à la libre circulation des marchandises. Peut- on se demander s'il existe des obstacles à la citoyenneté sociale européenne ? Finalement, comme le marché intérieur, est-ce un concept abouti ou est-il en construction ? [...]
[...] En effet, être citoyen de l'UE ne confère pas tous les droits sociaux, la citoyenneté européenne en tant qu'elle octroie ces droits est à géométrie variable. Le juge l'a clairement exposé au travers de ses arrêts, et il le fait, car il refuse que la citoyenneté européenne conduise à un tourisme social. B. Le refus d'un achèvement de la « citoyenneté sociale européenne » par le juge afin d'éviter un « tourisme social » La théorie de la citoyenneté européenne sociale n'est pas une réalité, on l'a vu précédemment elle est catégorielle, elle ne s'applique pas à tous et est conditionnée. [...]
[...] En effet, dans l'arrêt Bidar concernant les allocations rendu en 2005, le juge européen pose des conditions à l'octroi de l'aide. Alors que celle-ci se fonde pourtant sur une discrimination au regard de l'article 18 du traité de Lisbonne, le juge européen précise que la personne, quand bien même citoyen de l'UE, doit démontrer un « lien réel avec l'État ». Par ailleurs, si cette aide constitue une « charge déraisonnable » par rapport au niveau global d'aide de l'État. Dans cet arrêt il s'agissait d'une loi qui imposait comme condition pour l'octroi de l'allocation de résider sur le territoire. [...]
[...] Désormais, les aspects économiques ne sont plus prévalents, il existe une dimension sociale de l'Union. Plus précisément, le statut d'acteur économique est alors dépassé, désormais tout citoyen de l'UE peut se voir octroyer des droits sociaux, car tous peuvent désormais circuler librement au sein de l'espace européen. On est face à une dimension sociale a priori à tous les niveaux et dès lors une forme de citoyenneté sociale européenne émerge. Le fait d'être citoyen européen confère des droits sociaux, alors c'est une citoyenneté sociale européenne. [...]
[...] L'admission de droits sociaux aux travailleurs a été une porte ouverte à une forme « d'Union sociale » ou même de citoyenneté sociale puisque l'on est passé à un niveau au-dessus. Le tournant majeur de la reconnaissance d'une forme de « citoyenneté sociale européenne » c'est l'Acte unique européen en 1986. En effet, ce dernier consacre la citoyenneté européenne. C'est un tournant, car dès à présent tous les citoyens de l'UE sont libres de circuler au sein de l'Union. Cela a pour conséquence directe l'octroi de droits sociaux. [...]
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