Les voies de recours devant le juge communautaire

Extraits

[...] Illégalité d'un acte communautaire : existence du recours en annulation. Excuse recevable uniquement si acte dépourvu de tout fondement juridique, pris dans un domaine de compétence réservée des Etat et si affecté de vice grave. Existence d'un manquement minimal : manquement minimal non pris en compte. [...]

[...] Avis motivé, pas caractère obligatoire, donc insusceptible de recours Avis ne permettant pas à la Commission de déterminer de manière définitive les droits et obligations d'un EM, et jugement de leur comportement ne pouvant résulter que d'un arrêt de la Cour (CJ Essevi et Salengo). Si persistance du manquement, alors Commission ou EM saisir la Cour de justice (appréciation de l'opportunité par la Commission de saisir ou non la Cour) lettre d'information adressée à l'Etat concerné Mise en demeure pour remédier à la situation Emission d'un avis motivé de la Commission avec exposé de motifs si persistance manquement, saisine de la Cour de justice La phase contentieuse devant la Cour de Justice Cour saisie uniquement par Commission ou EM Particuliers disposant des voies nationales (voie préjudicielle éventuellement) Objet du litige délimité et circonscrit par procédure précontentieuse Recours non recevable si porte pas sur manquement faisant objet procédure précontentieuse Charge de la preuve incombant à la Commission Etat concerné peut invoquer des faits justificatifs 3 Les voies de droit devant le juge communautaire Contentieux communautaire Audrey Recours irrecevable également si EM mis en cause a satisfait à ses obligations pendant phase précontentieuse ; ou au cours de la procédure juridictionnelle Mais arrêt peut être rendu quand même, permettant ainsi de déterminer l'étendue des obligations des Etats Permet d'établir une responsabilité de l'Etat à l'origine du manquement Possibilité de prendre des mesures conservatoires Saisine de la Cour de justice par Commission ou Etat membre délimitation du litige dans phase précontentieuse possibilité d'invoquer des faits justificatifs par l'Etat concerné recours recevable ou irrecevable constatation du manquement ou non effets de la constatation de manquement Le caractère déclaratoire de l'arrêt en constatation de manquement Article 228 TCE Cour reconnait qu'un EM a manqué à ses obligations Pas de pouvoir d'injonction de la Cour Etat tenu de prendre les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt Mesures devant être prises immédiatement (CJCE, 2003) Les sanctions en cas d'inexécution d'un arrêt en constatation de manquement Avant Maastricht Commission pour dénoncer inexécution d'un arrêt en manquement pouvait introduire une demande pour faire constater le manquement à l'exécution de l'arrêt en manquement. [...]

[...] Affectation directe mesure communautaire incriminée doit produire directement des effets sur la situation juridique des particuliers et ne prévoir aucune appréciation possible au destinataire chargé de sa mise en œuvre. Affaire Jégo-Quéré une personne physique ou morale doit être considérée comme individuellement concernée par une disposition communautaire de portée générale qui la concerne directement si la disposition en question affecte d'une manière certaine et actuelle sa situation juridique en restreignant ses droits ou en lui imposant des obligations. Dénaturation de la condition d'une atteinte individuelle. [...]

[...] Caractère suffisamment caractérisée devant être entendue comme une méconnaissance manifeste et grave par l'institution des limites s'imposant à son pouvoir d'appréciation Distinction dorénavant portant sur l'étendue du pouvoir d'appréciation et non plus entre acte normatif et activité administrative Si large pouvoir d'appréciation = responsabilité retenue que si existence d'une erreur manifeste d'appréciation Si marge d'appréciation plus réduite = simple infraction du droit communautaire suffit α Un préjudice Préjudice matériel ou moral Dommage réel et certain, possibilité qu'il soit futur (si imminent et certitude suffisante de sa réalisation) Lien de causalité entre dommage et comportement = préjudice devant avoir été causé directement par le comportement (et non du fait d'un évènement extérieur, d'un tiers ou autre) Si pluralité d'évènements à l'origine du dommage détermination par la juridiction communautaire de la part de responsabilité de la Communauté Section 4 les recours particuliers Existences prévues dans les règlements de procédures des juridictions communautaires. les mesures provisoires Article 242 TCE 12 Les voies de droit devant le juge communautaire Contentieux communautaire Audrey Recours engagés devant le juge communautaire sans effet suspensif. Procédure permettant de prescrire les mesures provisoires nécessaires. [...]

[...] Dommage devant être personnel et certain. Prise en compte de l'existence de voies de droit national. La recevabilité des requêtes Demandeur attaquant l'acte litigieux devant le juge communautaire peut présenter une demande de sursis à exécution. [...]