Union européenne, organisation internationale, nature juridique, construction européenne, ordre juridique autonome, droit communautaire, Alain Pellet, arrêt Van gend en Loos du 5 février 1963 de la Cour de justice des communautés européennes, mode de fonctionnement de l'Union européenne, article 5 du traité sur l'Union européenne
Pour Elsa Bernard, le droit de l'Union européenne se veut particulièrement intégrationniste et constitue un ordre juridique supranational sui generis et donc un ordre juridique de "son propre genre, de sa propre espèce" comme l'appelle la traduction de cette locution latine. L'Union européenne est une organisation internationale régionale composée de 28 Etats membres jusqu'à la sortie du Royaume-Uni à la suite du Brexit. Ces Etats membres délèguent ou transmettent par des traités l'exercice de certaines compétences à des institutions et organes déterminés par eux-mêmes. Une organisation internationale peut se définir, selon Sir Gerald Fitzmaurice, comme une "association d'Etats constitués par un traité dotée d'une constitution et d'organes communs et possédant une personnalité juridique distincte de celle des Etats membres".
Il existe donc un regroupement d'Etats et ceux-ci recherchent des objectifs communs. C'est en ce sens que Georges Abi-Saab a considéré qu'il y existait trois éléments constitutifs d'une organisation internationale résidant dans un traité servant de base juridique et qui reflètent "une volonté politique de coopération dans certains domaines", une structure qui illustre "un certain degré de permanence et de stabilité dans le fonctionnement de l'organisation" et enfin les moyens résidant pour leur part dans des fonctions et des compétences qui traduisent "un certain degré d'autonomie pour l'organisation vis-à-vis de ses Etats membres".
[...] – Le principe d'attribution des compétences est exprimé par le paragraphe 2 de l'article 5 TUE et donc, toutes les compétences qui n'auraient pas été transférées à l'Union appartiennent aux États membres. Donc, l'Union européenne comme toute autre organisation internationale ne dispose pas de la compétence, et ne peut donc pas étendre ses compétences au détriment de celles des États membres. Si elle dispose de pouvoirs étendus, ceux-ci sont encadrés et trouvent une limite dans les compétences exercées par les États membres. – L'Union européenne dispose aussi de compétences exclusives. Cela constitue une illustration d'un transfert de compétences des États membres au profit de l'organisation. [...]
[...] Le droit communautaire puis droit de l'Union européenne est en fait spécifique, il est sui generis. – En outre, le droit communautaire est certes indépendant par rapport aux droits internes, mais surtout, par rapport à l'autonomie du droit international, celle de l'ordre juridique communautaire est moins théorique sans pour autant être absolue pour Alain Pellet. L'auteur prend ainsi l'exemple des arrêts de la Cour de justice. Qu'ils soient exécutoires ou obligatoires, il revient toutefois en bout de chaîne aux États membres de les mettre en application. [...]
[...] CJCE février 1963, NV Algemene Transport — en Expeditie Onderneming van Gend & Loos c/Administration fiscale néerlandaise, aff. 26-62 CJCE juillet 1964, Flamnio Costa c/E.N.E.L., aff. 6-64 Parlement européen, « Répartition des compétences entre l'Union européenne et ses États membres en matière d'immigration » sur le site officiel du Parlement européen, Note 2011, point consulté le 6 octobre 2017 Elsa Bernard, « La distinction entre organisation de coopération et organisation d'intégration : l'Union européenne au carrefour des méthodes », in « Le phénomène institutionnel international dans tous ses états : transformation, déformation ou reformation ? » sous la dir. [...]
[...] L'Union européenne : une simple organisation internationale ? Pour Elsa Bernard, le droit de l'Union européenne se veut particulièrement intégrationniste et constitue un ordre juridique supranational sui generis et donc un ordre juridique de « son propre genre, de sa propre espèce » comme l'appelle la traduction de cette locution latine. L'Union européenne est une organisation internationale régionale composée de 28 États membres jusqu'à la sortie du Royaume-Uni à la suite du Brexit. Ces États membres délèguent ou transmettent par des traités l'exercice de certaines compétences à des institutions et organes déterminés par eux-mêmes. [...]
[...] Elsa Bernard, « La résistance de la norme constitutionnelle face à l'Union européenne », sur le site forces du droit juin 2011 Union européenne, « Informations générales sur l'Union européenne », sur le site officiel de l'Union européenne, consulté le 6 octobre 2017 Georges Abi-Saab dir, Le concept d'organisation internationale, UNESCO pp. 11-12 Winston Churchill, Speech to the Academic Youth September 1946, Zürich, Suisse D. Simon, « Les fondements de l'autonomie du droit communautaire », in Droit international et Droit communautaire, Perspectives actuelles, actes du colloque de la SFDI 1999, Paris, éd. Pedone p.448 A. [...]
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