Comment l'Union européenne parvient-elle, à travers ses textes, à une harmonisation des droits nationaux et à une unification du droit ?

Extraits

[...] De fait par l'intermédiaire d'un règlement, l'Union européenne parviendra à créer une législation uniforme, un droit unique qui s'appliquera sur l'ensemble du territoire de l'UE. En ce sens, il va se substituer au droit national de chaque État membre. En conséquence, un règlement unifiera le droit sur l'ensemble des États membres de l'UE, puisqu'il vise à assurer l'application uniforme du droit de l'UE dans tous les États membres. En effet, force est de constater qu'il n'existe plus de souveraineté nationale suprême face à des litiges globaux tels que le terrorisme, les questions environnementales, les droits de l'homme et ses libertés fondamentales Dans cette mesure, l'adoption d'un règlement a également pour conséquence de rendre inapplicables les réglementations nationales incompatibles avec ses clauses, ce qui règle les conflits des lois et qui tend une nouvelle fois à l'unification du droit de l'UE. [...]

[...] Il est obligatoire dans tous ses éléments et il est directement applicable dans tout État membre ». De la même manière qu'une directive, un règlement possède une portée générale, c'est-à-dire que ses destinataires sont un nombre indéterminé de personnes dans un nombre indéterminé de situations. De même dans ces conditions, à la différence d'une directive, un règlement est directement applicable dans tout État membre après son entrée en vigueur, dès lors qu'il est publié au Journal Officiel de l'UE, ce qui traduit un réel effet direct et pourra être invoqué aussi bien par les particuliers que par l'État, ou à l'encontre des particuliers ou à l'encontre de l'État. [...]

[...] Comment l'Union européenne parvient-elle, à travers ses textes, à une harmonisation des droits nationaux et à une unification du droit ? Le droit de l'Union Européenne a vocation à être le socle de tous les droits nationaux. À cet effet, la spécificité des traités sur laquelle est fondée l'Union européenne réside en ce qu'à la différence des traités ordinaires, il met en place un véritable ordre juridique dépassant la simple constitution d'une organisation internationale. Cette formulation d'ordre juridique européen est fondée par l'arrêt Costa contre ENEL rendu par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) le 15 juillet 1964, qui a ainsi déclaré : « A la différence des traités ordinaires, le traité de la CEE a institué un ordre juridique propre, intégré au système juridique des États membres », ce sont donc des ordres juridiques qui s'imbriquent. [...]

[...] Vers un objectif d'intégration et d'unification normative A. La portée impérative des règlements du droit de l'UE au service de l'uniformisation du droit communautaire L'objectif premier du droit de l'Union européenne est de réduire à néant les conflits entre les normes nationales et européennes contraintes inévitablement à une uniformisation du droit au sein de l'Union. Cependant, une telle acceptation d'une uniformisation des législations nationales n'est visiblement pas conforme à la conception expresse de l'harmonisation dans les traités et de l'interprétation de la jurisprudence des instances européennes. [...]

[...] C'est par l'intermédiaire des directives que l'Union européenne parvient à une harmonisation des droits nationaux des États membres. Aux termes de l'article 288 du TFUE, une directive européenne fixe les objectifs à atteindre par les États membres, auxquels elle délègue « aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens ». La directive est donc un acte qui contraint tout État membre destinataire quant à un résultat à atteindre, mais qui laisse une certaine liberté dans les moyens propres employés à y parvenir. [...]