UE Union Européenne, Etat fédéral, traité de Maastricht, CECA Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier, article 13 du TUE, traité de Lisbonne, arrêt Costa vs Enel, TFUE Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne, TUE Traité sur l'Union Européenne, liberté de circulation, droit de pétition, bicamérisme, partage de souveraineté, arrêt AETR, principe de subsidiarité
On constate que la nature juridique de l'Union européenne, instituée depuis le traité de Maastricht en 1992, n'est toujours pas tranchée. Certains estiment que les traités fondateurs de l'Union européenne, à savoir le Traité sur l'Union européenne et le Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne, font d'elle une confédération d'États, c'est-à-dire une association d'États indépendants qui ont mis en commun un certain nombre de compétences en vue d'approfondir leur intégration. D'autres diront que l'Union européenne est de nature fédérale, c'est-à-dire qu'elle serait une forme d'État souverain dans laquelle les entités territoriales, appelées États fédérés, disposeraient d'une large autonomie, tout en respectant le principe du partage des pouvoirs avec le niveau fédéral.
[...] Ainsi, en quoi l'Union européenne est- elle une union fédérale, qui tend à instituer un ordre juridique adapté ? S'il est possible d'affirmer que l'Union européenne se rapproche de la définition d'un État fédéral on se rend compte que cette définition n'est pas suffisante pour caractériser l'Union européenne dans sa globalité et qu'il faut faire appel à de nouveaux concepts pour la caractériser (II). I. L'Union européenne, une union de nature fédérale S'il est possible de rapprocher l'Union européenne de la définition d'un État fédéral, c'est parce que les traités fondateurs présentent des éléments d'une constitution, au sens matériel comme au sens formel mais aussi parce que ces mêmes traités instituent une relation immédiate entre les habitants de l'Union et l'Union européenne A. [...]
[...] Argument : la possibilité pour les États de quitter l'Union européenne, témoigne d'un éloignement de la définition de l'État fédéral de Jean François Aubert, pour qui : « Il [l'État] n'est plus question pour lui de reprendre son indépendance en quittant lui-même la fédération : le droit de sécession ne lui ait pas reconnu ». Ce droit de retrait de l'union est la preuve de la nécessité de la création d'un nouveau concept : « La fédération plurinationale, fondée sur un pacte constitutionnel » de Dumont. Explication : Dans un état fédéral, le droit de retrait des États fédérés, c'est-à-dire la possibilité de se retirer de l'État fédéral et ainsi d'obtenir son indépendance, ne leur est pas reconnu. En effet, la théorie de l'État fédéral suppose une unité et indivisibilité de l'État fédéral. [...]
[...] Illustration : L'arrêt de la Cour du 8 mars 2011 concernant l'affaire Ruiz Zambrano contre l'Office national de l'emploi (ONEm) illustre parfaitement le fait que l'Union européenne entretient une relation immédiate avec ses citoyens. En effet, le couple Ruiz Zambrano, émigré colombien, vivait illégalement sur le territoire belge depuis l'année 2000. Or, en 2003 le couple a donné naissance à un enfant qui est né sur le territoire belge. Il a alors obtenu la citoyenneté belge en application de l'article 10, premier alinéa, du code de la nationalité belge. [...]
[...] Explication : Avant de démontrer que le TUE et TFUE sont comme une Constitution pour l'Union européenne, il faut rappeler ce qu'est une constitution au sens formel et au sens matériel. Une constitution matérielle est l'ensemble des règles qui déterminent les conditions dans lesquelles s'acquiert et s'exerce le pouvoir politique, que ces règles soient incluses ou non dans une constitution écrite. A contrario, une constitution formelle définit l'ensemble des règles juridiques qui est élaborée ou révisée par une procédure plus contraignante ou plus solennelle que celle qui préside l'élaboration des lois. [...]
[...] L'Union européenne est-elle un État fédéral ? « Les peuples de l'Europe, en établissant entre eux une union sans cesse plus étroite, ont décidé de partager un avenir pacifique fondé sur des valeurs communes. [ ] Elle place la personne au cœur de son action en instituant la citoyenneté de l'Union et en créant un espace de liberté, de sécurité et de justice. » Ces propos, inscrits dans le préambule de la Charte des Droits fondamentaux de l'Union européenne, révèlent toute la complexité de la nature juridique de l'Union européenne. [...]
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